Par un arrêt du 26 avril 2017 la chambre sociale de la cour de cassation a confirmé la reconnaissance du préjudice d’anxiété de salariés d’un établissement inscrit sur les listes (Valéo Amiens) « qu’ils aient ou non adhéré au dispositif légal et peu important leur âge à la date de mise en place de ce dispositif. »