Un décret au J.O. :
La « pré-retraite amiante » pour les militaires malades
Un décret du 28 juin étend aux militaires, qui en font la demande le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCA).
Ils y ont droit dès l’âge de 50 ans, s’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Le montant de l’ASCA est égal à 65% de la rémunération de référence (la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois d’activité), sous réserve qu’elle présente « un caractère régulier et habituel ».
Sont exclus « les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer, à l’étranger ou en opération extérieure ayant le caractère de remboursement de frais », sauf si « le militaire en cessation anticipée d’activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d’y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux »
Voir le texte intégral du décret sur le site internet de Légifrance :
LORRAINE
Les mineurs en cassation
Le Cour de cassation examinera le 18 décembre prochain le pourvoi déposé par 732 mineurs de charbon pour la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à de multiples cancérogènes.
Thourotte (Picardie)
Le préjudice d’anxiété à Saint-Gobain
Le 15 mai, à Thourotte s’est tenue une réunion des anciens de Saint-Gobain qui luttent : pour l’inscription de leur établissement sur la liste ouvrant droit à la « pré-retraite amiante » et pour la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété. « La procédure est longue, a dit Elisabeth Leroux qui plaide ces dossiers, mais s’arrêter serait donner raison à Saint-Gobain ».
L’Igas écarte le classement du Tripode en site amianté
L’intersyndicale réclamait depuis des années l’inscription de ce bâtiment sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité.
L’inspection générale des affaires sociales (Igas) qui avait été missionnée pour examiner le bien fondé de cette demande, s’est prononcée contre, estimant qu’au Tripode l’exposition à l’amiante n’était « pas exceptionnelle ni générale ».
Les organisations syndicales, qui avaient remis un dossier très documenté à l’Igas, ont reçu cette annonce comme une « douche froide ».
Préjudice d’anxiété :
Le délai de prescription pour engager une action aux prudh’ommes est de 5 ans
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation le confirme.
Le 14 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt [1] qui précise :
que le point de départ du délai de prescription pour le préjudice d’anxiété est la date d’inscription de l’établissement sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée « amiante » (considérée comme la date de connaissance du danger), que le délai de prescription est de 5 ans.
Une semaine plus tard, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a retenu, elle aussi, un délai de 5 ans dans un cas identique [2].
Les magistrats ont sans doute considéré que l’inscription d’un établissement sur les listes était un fait « extérieur » à l’exécution du contrat de travail.
Ils ont donc choisi pour statuer sur ce litige prud’homal d’appliquer les règles du droit commun et non celles qui relèvent du Code du travail [3].
Cette jurisprudence reste à consolider.
