Aujourd’hui, c’est le médecin conseil qui détermine si le dossier doit être étudié par la CPAM dans le cadre d’un tableau de maladie professionnelle ou par un CRRMP dans le cadre du système complémentaire.
Dans le système complémentaire de reconnaissance, deux cas peuvent se présenter :
- soit la maladie est dans un tableau dont toutes les conditions ne sont pas remplies. Elle doit alors être traitée par un CRRMP suivant l’alinéa 6 de l’article
L461-1 du Code Sécurité Sociale.
- soit la maladie n’est dans aucun tableau, et dans ce cas, le CRRMP la traitera dans le cadre de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale
Certains médecins-conseils soutiennent à tort que le dossier relève de l’alinéa 7, alors qu’il s’agit d’une maladie inscrite dans un tableau dont tous les critères ne sont pas remplis. Ce classement erroné a des conséquences préjudiciables pour l’assuré.
En effet, pour une reconnaissance dans le cadre de l’alinéa 6, il faut démontrer l’existence d’un lien direct entre l’exposition et la maladie.
Pour une reconnaissance dans le cadre de l’alinéa 7, il faut démontrer l’existence d’un lien direct et essentiel entre exposition et maladie, ce qui est bien plus difficile. Et la maladie n’est prise en compte que si le taux d’incapacité est supérieur à 25%.
La victime peut donc être pénalisée par cette affectation erronée, qui risque d’allonger le traitement du dossier par le Fiva et d’influer négativement sur sa décision. Si l’erreur du médecin-conseil est rectifiée par l’avis du CRRMP, la Caisse passe outre et reconnaît quand même une maladie « hors tableau » au mépris du Code de la Sécurité sociale !
L’Andeva demande que la CNAM fasser une piqûre de rappel aux médecins-conseils sur la différence entre les alinéas 6 et 7 du Code de la Sécurité sociale.
Maladies professionnelles liées à l’amiante
De 2010 à 2021, le nombre de pathologies liées à l’amiante a évolué comme suit :
- MP 30 : plaques pleurales et asbestoses :
de 3 065 à 1 021,
- MP 30 bis cancers broncho-pulmonaires :
de 960 à 724,
- MP 30 : mésothéliomes et tumeurs malignes :
de 508 à 558.
En 2021, 77% des maladies liées à l’amiante examinées par un CRRMP ont reçu un avis favorable (un tiers seulement pour le total des maladies).
De 2019 à 2021, le délai médian pour une reconnaissance (tous tableaux) est passé de 127 jours à 118 jours.
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°69 (octobre 2022)