Le 11 mai, une décision importante devait être rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans l’affaire pénale Eternit.

Le délibéré a été prorogé au 19 octobre 2022.

Dans le dossier Eternit, comme dans les autres dossiers « amiante » au pénal, les juges d’instruction du Pôle de santé publique, soutenus par le parquet, avaient prononcé des non-lieux, sur la base d’un argumentaire scientifiquement et juridiquement irrecevable.

Les parties civiles avaient contesté ces non-lieux devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Le délibéré était attendu pour le 11 mai 2022.

Il était permis d’espérer qu’à cette date la chambre de l’instruction annulerait ces non-lieux, comme elle l’avait déjà fait pour les dossiers « amiante » d’Everite et de la DCN dans lesquels elle avait enjoint les juges d’instruction de poursuivre leurs investigations.

Les parties civiles espéraient également que le 11 mai la chambre de l’instruction renverrait l’affaire directement en correctionnelle, comme leurs avocats en avaient fait la demande et comme le code de procédure pénale lui en donne le pouvoir.

En fait, le délibéré a été prorogé au 19 octobre 2022.

Ce rebondissement tardif incite à la vigilance.

 Jean-François BORDE

(président du Caper Bourgogne)

La justice a deux poids, deux mesures

« Ce retard de 5 mois pour le délibéré est une nouvelle épreuve pour les victimes et les familles qui attendent ce procès depuis bientôt 25 ans. .

Espérons que ce report du délibéré au 19 octobre 2022 ne prépare pas une nouvelle tentative de blanchir les responsables !

Quand un employeur commet un crime industriel qui endeuille des centaines de famille, la justice tergiverse pendant un quart de siècle et l’on ne sait toujours pas s’il y aura un procès.

Mais quand la terre de quelques pots de fleurs se renverse sur la moquette d’Eternit (voir ci-contre), les délégués CGT sont mis à l’amende par les juges en tant que  «  meneurs », « quand bien même ils n’auraient pas commis les dégradations ! » (sic). Et leur casier judiciaire se remplit.

La justice a vraiment deux poids deux mesures.

Article paru dans le Bulletin de l'Andeva n°68 (juin 2022)