Le FIVA prend en charge les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider une victime à effectuer les actes de vie courante . Cette assistance peut être apportée par une personne rétribuée ou par un membre de la famille.
Le FIVA a pour mission d’indemniser tous les préjudices des victimes de l’amiante conformément au principe de réparation intégrale.
L’un de ces préjudices est la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour des actes de la vie courante que la victime, du fait de sa maladie, ne peut plus effectuer seule.
Le poste de préjudice
Selon la nomenclature Dintilhac, l’indemnisation de la tierce personne vise à prendre en charge les « dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elle vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ».
Comment le Fiva indemnise
Le FIVA indemnise ce poste de préjudice selon deux modalités :
1) Lorsque la victime a eu recours à l’assistance d’une tierce personne rémunérée (aide-soignant par exemple) et que la réalité du besoin est reconnu par le service médical, le FIVA rembourse intégralement les dépenses engagées à ce titre, au coût réel, sur présentation des factures ;
2) Lorsque l’assistance est réalisée par un proche aidant (aide non spécialisée), le recours à cette assistance est indemnisé par le FIVA, après évaluation du besoin médical (durée et quantum), au moyen d’un coût horaire.
Une demande faite le plus souvent post mortem
Dans la plupart des cas, la tierce personne a été assurée par un proche aidant (le plus souvent le conjoint) et la demande d’indemnisation est présentée post mortem par les héritiers de la victime, dans le cadre de l’action successorale.
Le Fiva a majoré le taux horaire
Depuis sa création, le FIVA indemnisait ce préjudice sur la base du SMIC horaire (10,48 € depuis le premier octobre 2021). Un taux inférieur à celui pratiqué par les cours d’appel et l’ONIAM.
Le Conseil d’administration du Fiva du 16 novembre 2021 a mis fin à cette injustice en portant ce taux horaire à 17 euros (+ 62%).
D’autres mises à jour sont nécessaires
Une autre injustice mérite d’être corrigée concernant l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, dont les montants n’ont pas changé depuis 2008. Les représentants des associations et des syndicats au CA du FIVA demandent non pas une réécriture du barème (dont les principes leur conviennent) mais une actualisation des montants s’impose pour tenir compte des hausses de prix intervenues depuis 14 ans.
Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°67 (janvier 2022)