extension du suivi médical aux personnes reconnues en maladie professionnelle ; pas de discrimination pour les statuts particuliers (fonction publique, marins, militaires) ; information des retraités, chômeurs, travailleurs non salariés ;
rédaction d’un guide des entreprises, des professions et des situations de travail exposées par un groupe pluridisciplinaire (incluant les préventeurs des CRAM et les associations de victimes), avec audition de CHSCT, de syndicats et de mutuelles d’entreprises ;
simplification de la procédure ouvrant droit au suivi post-professionnel ;
présence à part entière de la FNATH et de l’ANDEVA dans les structures régionales de coordination du suivi médical ;
mise au point rapide de protocoles pour généraliser les techniques de scanner les plus performantes et les moins irradiantes ;
financement du suivi médical pour les actifs par les services de médecine du travail, pour lesretraités par le régime AT / MP ;
renforcement de la protection de l’emploi des personnes exposées et des victimes :
1) protection dès la déclaration de maladie professionnelle ;
2) pas de licenciement sans autorisation administrative préalable l’employeur devant faire la preuve qu’aucun poste (éventuellement aménagé) n’existe dans l’entreprise ;
3) en cas de licenciement ou lorsqu’il s’agit de travailleurs temporaires : indemnité d’attente garantissant le même revenu qu’au titre d’arrêt de travail pour maladie professionnelle, au mieux jusqu’au reclassement au pire jusqu’à la retraite s’il ne peut y avoir reclassement ;
opposition aux travaux de recherches sur les "prédispositions individuelles" aux maladies liées à l’amiante qui risquent d’encourager des discriminations et affaiblir la prévention ;
application rapide et élargissement des mesures annoncées pour améliorer la réparation des maladies professionnelles et la cessation anticipée d’activité.
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)