L’Andeva a fait des propositions pour améliorer la réparation des maladies professionnelles dues à l’amiante (cf plate-forme ANDEVA-FNATH de 1997). Beaucoup ont été reprises par le rapport Got . Martine Aubry a annoncé des mesures en octobre-novembre 1998.
Voici le bilan au 30 avril 99 :
Loi de financement de la Sécu (23 décembre 98)
Réouverture des dossiers Amiante
Modification du point de départ de la prescription
Cessation d’activité anticipée
Décret du 27 avril 1999
Délai d’instruction des dossiers
Officialisation du barème d’invalidité des maladies professionnelles
Mensualisation des rentes en cas d’incapacité supérieure à 50%
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)