Une longue discussion a eu lieu sur les procédures judiciaires plaidées par maîtres Teissonnière et Topaloff.

Les dossiers en faute inexcusable de l’employeur sont instruits au TASS de Saint-Lô (Manche) et en Cour d’Appel à Caen. Il y a au total, à ce jour  :

 133 dossiers constitués ;
 73 dossiers plaidés ;
 58 fautes inexcusables de l’employeur reconnues par le TASS de Saint-Lô en 1999 ;
 15 dossiers jugés en Cour d’Appel de Caen. La Cour d’Appel a confirmé 5 jugements et en a rejetés 10 autres pour forclusion (délai de deux ans dépassé).

Elle a aussi réduit les indemnisations octroyées par le TASS.

L’Assemblée a décidé d’intervenir politiquement pour faire évoluer la loi de réouverture des dossiers en introduisant dans le texte leterme " la réouverture de la majoration de rente ".

Elle a aussi décidé d’introduire dès le début 2000 de nouveaux dossiers en CIVI après celle de M. Drouet gagnée à Cherbourg et confirmée par la Cour d’Appel de Caen. 5 dossiers seront plaidés le 9 mars.

Les audiences du TASS de Saint-Lô concernent environ une vingtaine de dossiers par séance. L’association, dont le travail repose sur des bénévoles, estime avoir atteint son rythme maximal dans ce domaine.

Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N° 6 (février 2000)