L’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 a rouvert les droits des victimes dont les dossiers étaient frappés de prescription.
Ce droit devrait à l’évidence concerner non seulement les personnes n’ayant pas déclaré de maladie professionnelle dans les délais, mais aussi celles qui n’ont pas engagé de faute inexcusable à temps après la reconnaissance d’une maladie.
Sur ce point, des arrêts favorables des cours d’Appel ont été rendus à Dijon, Douai et tout récemment - à Bordeaux. La Cour d’Appel de Caen a pris une position négative. On attend la position de la Cour de Cassation.
Cette situation contradictoire est due aux ambiguïtés de la rédaction de l’article 40.
L’Andeva est intervenue pour que ce point soit clarifié par une nouvelle rédaction à l’occasion du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2000.
Mais le gouvernement n’a pas souhaité rouvrir la discussion parlementaire sur ce point. Martine Aubry s’était toutefois engagée à rédiger une nouvelle circulaire.
Cette texte tant attendu a été signé le 26 janvier. Il est plus favorable aux victimes que le précédent qui contenait des aberrations : ilprécise en effet que " la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable est ouverte ".
Mais les rédacteurs ont commis un oubli de taille : la réparation du prix de la douleur (pretium doloris) ne figure pas dans la liste des préjudices indemnisables au titre de la F.I. Un comble, compte tenu de ce que doivent endurer les victimes !
Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N° 6 (février 2000)
