Le Collège des 3 médecins a vécu

Le décret N° 99-746 du 31 août 1999 modifiant
le code de la sécurité sociale consacre enfin
l’abolition du collège des trois médecins que
nous réclamions depuis longtemps : désormais le
médecin conseil de la Caisse peut décider sans
recours systématique à un expert..

Le Barème est enfin officiel !

Depuis 1989 existait un barème " indicatif "
pour l’indemnisation des maladies professionnelles. Les
caisses n’en tenaient souvent aucun compte en accordant
systématiquement des taux inférieurs. Ce
barème est maintenant devenu officiel, donc opposable aux
caisses.

Rejets de dossiers à la chaîne

La fin du mois de juillet 1999 a vu des CPAM rejeter un grand
nombre de dossiers de victimes de l’amiante.

Des courriers ont été adressés à
Martine Aubry et à la CNAM pour les alerter sur ces
pratiques qui visent à remettre en cause les nouvelles
dispositions imposant aux caisses des délais
d’instruction "raisonnables" (décret du 27 avril 1999).

Suite à ces démarches, Martine Aubry a
écrit à Gilles Johanet directeur de la Cnamts, pour
lui demander d’intervenir auprès des Cpam. Ce dernier
leur a adressé une circulaire leur demandant de rectifier le
tir.

L’Andeva n’hésitera pas à engager des
actions judiciaires contre les caisses qui se refuseraient à
appliquer la loi.

La reconnaissance des mésothéliomes devrait être facilitée

Une lettre importante du directeur de la CNAM a
été adressée aux Caisses le 17 août
1999.

Ce document les incite à simplifier et à
accélérer les reconnaissances de
mésothéliomes en maladies professionnelles.

La recherche de la preuve de l’exposition doit être
limitée à la constatation d’une activité
professionnelle passée, " vraisemblablement à
l’origine de l’exposition ", même
lorsqu’il s’agit d’expositions ponctuelles.

Pour être appliquée, cette circulaire implique
à notre avis un recours systématique aux services de
prévention des CRAM, et une formation adéquate de ces
derniers.

Réouverture des droits des victimes

Les droits des victimes et de leurs ayant droit ayant fait
l’objet d’une constatation médicale depuis le
1er janvier 1947 avaient été réouverts
l’an dernier pour une période de deux ans

Nous avons obtenu que ce délai soit prolongé
d’un an. Cette disposition figure dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour l’an 2000
votée en décembre 99.

Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°6 (février 2000)