Notre association avait vu sa constitution de partie civile contestée par les tribunaux.

Nous étions intervenus auprès de la garde des Sceaux, avec d’autres associations de victimes (sang contaminé, hormones de croissance...).

A l’occasion du projet de Loi sur la présomption d’innocence, un amendement a enfin ouvert cette possibilité. Mais sa rédaction comportait des dispositions qui auraient pu être interprétées par les tribunaux de façon défavorable (caractère national de l’association, 5 années d’existence « à la date des faits »...).

Nous sommes donc intervenus auprès des parlementaires et du cabinet Aubry. Ces imperfections ont été en grande partie corrigées.

A partir de février 2001, l’ANDEVA devrait donc pouvoir ester en justice et se constituer à nouveau partie civile.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°7 (octobre 2000)