Le projet du gouvernement annonce une « réparation intégrale pour toutes les victimes de l’amiante ». L’Andeva fait des propositions d’amendement au projet de loi pour transformer cette déclaration de principe en une réalité concrète. Elle demande des éclaircissements et des garanties.

Le CA de l’ANDEVA s’est réuni le 7 octobre en présence des avocats, Maîtres Teissonnière et Ledoux. Le texte de Loi a été épluché, article par article, avec l’apport de remarques écrites de certains membres du CA et des juristes de la FNATH.

Des propositions de modifications seront adressées au gouvernement et aux parlementaires. Résumons-les.

Tous ceux qui ont subi un préjudice doivent être concernés

Toutes les victimes mais aussi leurs proches, ce qui implique une vigilance sur les conditions de résidence et la définition des ayants droits.

Simplifier la preuve de l’exposition

La justification de l’exposition à l’amiante doit être considérée comme acquise :

 pour les personnes dont la maladie professionnelle a déjà été reconnue,
 pour les pathologies spécifiques (maladies qui ne peuvent être provoquées que par l’amiante) : mésothéliome, asbestose, fibroses pleurales. Seuls les autres cas doivent avoir à justifier l’exposition.

Garantir les droits du demandeur pendant l’instruction du dossier

Le demandeur (la victime ou ses ayants droit) doit pouvoir obtenir communication de son dossier.

En cas d’enquête ou d’expertise il doit être entendu.

Les frais d’expertise doivent être à la charge du Fonds.

En cas d’expertise médicale, le demandeur doit pouvoir se faire assister du médecin de son choix.

Garantir le montant et la forme des indemnisations

Le principe de " réparation intégrale des préjudices " doit être vraiment appliqué. Nous nous efforcerons d’y veiller.

L’indemnisation doit pouvoir être versée sous forme de capital, et - le cas échéant - de rente.

Un complément, pas un substitut

Le Fonds d’indemnisation ne doit pas remplacer le système existant ; il doit le compléter.

Lorsqu’un demandeur s’adresse au fonds sans avoir fait de déclaration en maladie professionnelle, alors qu’il avait cette possibilité, le Fonds doit transmettre le dossier à sa Caisse ou au régime équivalent. Cette transmission doit valoir déclaration en maladie professionnelle ; elle doit lui permettre de toucher des indemnités journalières et de bénéficier des dispositions protectrices d’emploi de la loi du 7 janvier 1981.

Des délais courts pour traiter les dossiers

Le projet prévoit que le Fonds dispose de 9 mois pour présenter une offre d’indemnisation. C’est trop long.

Pour les personnes dont la maladie professionnelle a déjà été reconnue et celles atteintes de maladie spécifique de l’amiante, 3 mois sont bien suffisants.

Pour les autres un délai de 6 mois est un maximum.

Une provision

Le Fonds doit verser une provision aux victimes qui en font la demande, sans qu’elles soient liées par ce versement.

Droit de regard des victimes

Les associations de victimes doivent être représentées au conseil d’administration.

Des recours rapides et gratuits

Le projet prévoit un recours possible en en cas de décision négative, de refus de l’offre du Fonds par le demandeur ou de dépassement du délai. Devant quelle juridiction ? Le texte est flou sur ce point important.

Nous demandons que ce recours puisse avoir lieu devant une Cour d’appel civile (et non une Cour d’appel administrative).

Pour éviter des procédures longues et coûteuses, nous demandons que la Cour d’appel ait 3 mois pour statuer, et qu’il n’y ait pas de frais d’avoué.

Garder ouverte la voie de la Faute inexcusable

En cas d’échec d’une action devant le TASS, le demandeur doit conserver le droit de s’adresser au Fonds pour un complément d’indemnisation. Même s’il n’a pas réussi à démontrer la faute inexcusable de son employeur, ses préjudices demeurent et doivent être intégralement réparés.

Des garanties sur le financement du Fonds

La répartition des contributions du régime AT-MP et de celle de l’État doit être transparente.

Pour éviter que la contribution des employeurs du privé ne puisse un jour être diminuée en catimini, nous demandons que la décision annuelle d’affectation soit prise après avis d’une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes.

RÉFORMER LA RÉPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Il n’est pas admissible que la victime d’une maladie professionnelle - quelle qu’elle soit - ait une indemnisation plus faible qu’une victime d’un accident de la route ou du sida.

C’est tout le système de réparation des maladies professionnelles issu des lois de 1898 et 1919 qui doit être réformé.

Le principe de réparation intégrale de tous les préjudices, reconnu aujourd’hui pour les victimes de l’amiante, doit devenir la règle pour toutes les victimes du travail..

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°7 (octobre 2000)