Depuis deux ans, l’ANDEVA engage les victimes à demander « réparation intégrale » ou complément de réparation devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infraction.

L’ouverture d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (voir p. 6 et 7) va fermer cette voie.

Un peu plus de 50 procédures ont été menées à bien devant les Tribunaux de Grande instance (TGI) dans des délais assez rapides, surtout pour des victimes ne pouvant engager d’actions en faute inexcusable (militaires, fonctionnaires, marins...)

Les résultats ont été variables selon les juridictions. En tête vient le TGI de Cherbourg, avec des indemnisations à la hauteur de 980.000 F pour 3 personnes atteintes de cancer et gravement malades, ainsi que pour 2 veuves de victimes décédées, au titre de l’action successorale. A noter que l’une des victimes était décédée il y a 8 ans, alors que l’autre avait engagé lui-même l’action
judiciaire de son vivant. L’obtention de l’action successorale ne fait pas obstacle à l’obtention d’une indemnisation pour préjudice moral.

Actuellement des procédures CIVI sont en cours pour demander cette action successorale (qui concerne l’ensemble des préjudices subis par la victime elle-même) au bénéfice de veuves qui, en faute inexcusable, n’ont pas vu reconnaître ce préjudice par le TASS.

Pour des victimes atteintes de fibrose pleurale ou pulmonaire avec des taux d’IPP de 40, 20 et 10% la somme des préjudices attribués a été respectivement de 455.000 F, 355.000 F et 255.000 F.

La Cour d’appel a confirmé ces montants, ordonnant en attente de la décision de la Cour de cassation le versement immédiat intégral ou pour moitié des sommes accordées. Dans ce dernier cas, au versement du demi-capital s’ajoutait une pension mensuelle relativement élevée.

Autre résultat remarquable devant le TGI de Macon pour Mme Odette Degrange, 60 ans, qui souffrait d’un mésothéliome, résultat d’une contamination environnementale puisque c’était son mari qui avait travaillé chez Eternit. Elle a obtenu 600.000 F.

D’autres tribunaux ont fixé le montant des indemnisations à des hauteurs variables, mais plus faibles. Par exemple ont été accordées pour préjudice moral pour les veuves dont le mari est décédé d’un cancer ou d’une asbestose des sommes variant de 200.000 à 100.000 F, et pour les enfants de 100.000 à 50.000 F.

Pour la plupart des victimes atteintes de fibrose avec des taux d’IPP variables, les victimes sont en attente des résultats d’expertise et les expertises en attente des résultats de la Cour d’appel !

Quelques tribunaux ont choisi une attitude négative : pour certains c’est le refus ; pour d’autres comme la CIVI de Paris pour les 13 de Jussieu un jugement politique : sursis à statuer, en attendant le résultat de la plainte pénale déposée en... 1996 et dont l’instruction traîne ! Pour d’autres enfin c’est la forclusion ou un montant ridiculement faible des sommes accordées (5000 F et 50.000 F pour des taux d’IPP de 5% et 80%). D’où la nécessité d’appels !

Les juges ne décident pas en fonction de critères immuables quelles que soient les circonstances... D’où la nécessité d’associations fortes et très actives.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°7 (octobre 2000)