Ces derniers mois, de nombreux TASS et Cours d’appel ont condamné des employeurs pour faute inexcusable. De 300 à 350 décisions positives ont été enregistrées.
Parmi beaucoup d’autres employeurs citons en particulier : Eternit (Thiant et Paray le Monial), Everite (St-Eloi les Mines et Dammarie-les-Lys), Valéo (Amiens et Condé), EDF, La Normed, Saint-Gobain, Otis, Wanner Isofi, la DCN, etc. etc.
Les faits majeurs qui ressortent de ces condamnations sont les suivants.
Levée de la prescription
Les tribunaux considèrent désormais que l’article 40 de la loi du 23/12/98 permet de lever la prescription de deux ans. Toutes les victimes reconnues dans le passé peuvent donc engager cette action, et jusqu’à la fin 2001. Un cas particulier : la Cour d’Appel de Caen, qui persiste à interpréter négativement ledit article 40 !
Montant des indemnités
Tous les taux de rente sont portés à leur maximum par référence au taux d’IPP (incapacité partielle permanente). Avec encore une exception (TASS de Nantes). La Cour d’appel rectifiera.
Pour les veuves, la pension de reversion passe ainsi de 30 ou 50% (selon l’âge) à 100%.
Tous les tribunaux accordent des préjudices extrapatrimoniaux, mais dans la majorité des cas le montant n’est pas fixé, en attente d’avis d’experts pour les victimes vivantes. Quelques exceptions cependant, par exemple la Cour d’appel de Dijon a fixé la somme des préjudices d’agrément et de ceux résultants des souffrances physiques et morales à 170.000 F et 150.000 F pour des taux d’IPP de 8% et 5%. Mieux encore, le TASS de Toulon fixe uniformément la somme des préjudices accordés à 250.000 F, quel que soit le taux d’IPP des victimes. 50 jugements ont déjà été rendus en ce sens contre la Normed et la CNIM.
Pour les ayants droit des victimes décédées, le préjudice moral est évalué diversement selon les juridictions. Exemple pour les veuves : 250.000 F pour Mme Méritet (voir encadré), 200.000 F au TASS de Versailles, 150.000 F pour de nombreux tribunaux, et la Cour d’Appel de Caen se distingue encore avec 80.000 F ! On doit constater que cette cour manifeste constance et persévérance pour barrer ou minorer l’accès des victimes à leurs droits à la réparation. Il est obtenu des sommes plus faibles et des écarts du même type pour les enfants (et parfois les parents et petits enfants).
A ces sommes s’ajoutent (ou ne s’ajoutent pas) de 2 à 12.000 francs en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Il va maintenant dépendre de plus en plus de l’action collective sur le terrain pour que le montant des préjudices accordés soit au niveau de ceux accordés par la cour d’appel de Dijon ou de Riom.
Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°7 (octobre 2000)
