Deux textes sont venus apporter une amélioration à la situation des fonctionnaires :

 La loi du 12 avril 2000 relative aux « droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », dans son article 33, accorde enfin la possibilité aux fonctionnaires d’obtenir l’indemnisation d’une maladie professionnelle, alors qu’ils sont « radiés des cadres » c’est-à-dire en retraite.
L’attribution de la rente viagère d’invalidité (IPP) était auparavant impossible quand la maladie professionnelle se déclarait après le départ en retraite.

 Le décret du 29 août 2000 : les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une ATI (allocation temporaire d’incapacité) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés du régime général, prévues à l’article L 461-1, 3ème et 4ème alinéas du code de sécurité sociale. En effet avant ce décret, la maladie professionnelle pouvait être reconnue, mais l’incapacité n’était indemnisée que si la maladie figurait dans un tableau du régime généra et en remplissait les conditions. Ce décret accorde aux fonctionnaires les mêmes droits que le système complémentaire pour les salariés du régime général. L’instance d’expertise n’est pas le CRRMP, mais la commission de réforme.

ATTENTION : pour l’instant ces textes ne s’appliquent qu’à la fonction publique d’État.

Pour les collectivités territoriales d’autres textes devront être modifiés.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°7 (octobre 2000)