La loi de financement de la sécurité sociale contient des mesures dont plusieurs qui répondent à des demandes adressées par l’ANDEVA au gouvernement et aux députés.
Fonds d’indemnisation (FIVA)
Le montant de la contribution de la branche Accident du Travail Maladies Professionnelles (financée par les employeurs) au FIVA est fixé à 2, 875 millliards de francs au titre de l’année 2001 et 76,22 millions d’euros pour 2002.
S’il y a contestation d’une décision du FIVA devant la Cour d’Appel la victime ou ses ayants droit peut se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Un rapport sur l’activité ; du FIVA est présenté tous les ans au Parlement et au Gouvernement.
Reconnaissance en maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur
Les indemnisations versées en capital aux personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 10% n’avaient pas été relevées depuis 1986. Il yaura une revalorisation de leur montant et une indexation à partir de 2002, selon les mêmes modalités que les rentes
Les droits des victimes sont rouverts sans limitation de temps dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi (la levée de la prescription est pérennisée sauf pour les nouveaux dossiers où la prescription reste de deux ans)
Cette levée de la prescription vaut à la fois pour les maladies professionnelles et pour les actions en faute inexcusable de l’employeur. Cette précision figure très explicitement dans le texte, et met donc fin aux interprétations restrictives de certaines Cours d’Appel quiavaient rejeté des dossiers de victimes sous ce prétexte.
Cessation Anticipée d’Activité
Le bénéfice de l’Allocation est ouvert non seulement pour les ouvriers dockers professionnels, mais aussi aux personnels portuaires assurant la manutention.
Cette mesure concerne les ports "où a été manipulé de l’amiante" (et non plus seulement "des sacs d’amiante")
Le cumul entre pension de réversion ou une pension de retraite d’un régime spécial et l’allocation de cessation anticipée d’activité était jusqu’ici interdit. Le projet prévoit de l’autoriser, sous réserve que cette dernière soit réduite du montant de la pension concernée
Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°9 (janvier 2002)
