Les mesures prévues deviennent obligatoires :

 à partir du 1er janvier 2002 : pour les travaux de démolition,
 à partir du 31 décembre 2003 : pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie,
 à partir du 31 décembre 2005 : pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la 5ème catégorie, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)