Le décret du 13 septembre

Le décret du 13 septembre 2001 sur la prévention du risque amiante dans les bâtiments est enfin paru. La législation n’avait pas bougé depuis 1996...

le projet initial était catastrophique

Il introduisait une nouvelle valeur limite à 100 fibres par litre : un recul !

L’ANDEVA a obtenu que ce projet soit gelé, et qu’une réunion d’experts émette un avis. L’ANDEVA, la FNATH, le Comité anti-amiante de Jussieu, et l’ALERT. ont fait des propositions. Beaucoup ont été acceptées. Puis... la sortie du décret a été bloquée pendant plus d’un an.

Où en est-on aujourd’hui ? 

 Le décret élargit l’obligation de repérage : Elle se limitait aux flocages, calorifugeages et faux plafonds. Elle est étendue à d’autres matériaux amiantés, sous réserve qu’ils soient "accessibles sans travaux destructifs".
 Il met en place des plans de gestion des bâtiments contenant de l’amiante : Il impose notamment la réalisation Dossier Technique Amiante, avec la localisation de ces matériaux, l’évaluation de leur état, les consignes de sécurité (voir ci-contre) Cela devrait à la fois donner une information aux occupants des locaux et améliorer la prévention pour les ouvriers (électriciens, plombiers...) qui interviennent au contact de l’amiante en place.
 Le décret abaisse la valeur limite d’empoussièrement à 5 fibres / litre : plus question des 100 ni des 25 fibres par litre. Si le niveau d’empoussièrement est inférieur ou égal
à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires doivent procèder à un contrôle périodique de l’état de conservation ; s’il est supérieur à 5 fibres / litre, ils doivent procèder à des travaux de confinement ou de retrait.

Des restrictions affaiblissent la portée du décret 

 Les délais de réalisation sont trop longs  : Un délai de 36 mois est imposé aux propriétaires pour achever les travaux de confinement ou de retrait, mais l’obligation d’engager des travaux dans un délai de 12 mois est supprimée ! (ils doivent toutefois prendre des mesures conservatoires ) Par dérogation du préfet ce délai peut êtreprolongé de 36 voire de 72 mois pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie... 36 + 36 + 36 = 108 mois, soit 9 années ! 
 Les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation sont exclues : le repérage étendu et la réalisation d’un « dossier amiante » ne concernent que les parties communes (halls, couloirs, locaux techniques). Les appartements, n’entrent pas dans le champ du décret : une disposition qui fait bon marché de la santé des locataires. Le Comité Anti-Amiante de Jussieu et l’ANDEVA ont engagé un recours en Conseil d’Etat pour faire annuler ces deux dérogations. 
 Les délais de d’application du décret sont trop étalés dans le temps : les mesures ne deviennent obligatoire pour les locaux de travail et les immeubles d’habitation qu’en 2006... 
 Qui contrôlera l’application du décret ? Avec quels moyens ? Le mystère reste entier...

En conclusion

L’action des associations a permis d’éviter le pire.

Ce décret sera utilisé par des CHSCT, des associations de locataires ou de victimes pour exiger un repérage de tout l’amiante et une information des personnes concernées.

Regrettons que les pressions des propriétaires d’immeubles et des industriels ainsi que des considérations financières aient prévalu sur les exigences de santé publique, ce qui en affaiblit la portée.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)