Les dossiers sont renvoyés au FIVA Toutes les procédures en cours devant les Commissions des Victimes d’Infractions (CIVI), c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive du tribunal avant la publication du décret sur le FIVA (J.O. du 24/10/ 2001), sont renvoyées au FIVA. Y compris les procédures où il y a eu versement d’une provision par décision du tribunal, en attendant l’avis d’un expert.

Le FIVA remboursera ces provisions au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les avocats chargés du dossier devant les CIVI pourront
 leur action en direction du FIVA.

Seules se poursuivront normalement les procédures en appel ou cassation.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)