La Cour d’Appel d’Amiens avait il y a quelques mois confirmé la faute inexcusable de l’entreprise Fédéral Mogul à Noyon (ex Ferodo) à l’origine de nombreuses maladies dues à l’amiante.

Volte-face à Amiens

En décembre nouvelle vague de victimes dans la même entreprise devant la même Cour. La Cour se déjuge alors en prétendant que l’existence du FIVA ne justifie plus désormais de condamner l’employeur pour faute inexcusable ! Mais la loi créant le FIVA ne permet nullement une telle interprétation abusive et absurde. Par ailleurs la même Cour a rendu deux arrets, en juin et novembre, tout à fait scandaleux, exonérant de la faute inexcusable Saint Gobain-Verre et Valéo Amiens qui auraient soit ignoré les dangers de l’amiante, soit mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour les combattre !! Il s’agit à l’évidence de jugements politiques visant à exonérer les employeurs de toute faute.

Refus de statuer à Chartres

Le Tass de Chartres, saisi d’une demande de condamnation d’un employeur pour faute inexcusable, a refusé de statuer sous prétexte qu’il devait d’abord savoir si le FIVA avait été saisi ou non. Or au
moment de la décision le FIVA n’existait toujours pas puisqu’il n’avait pas d’adresse ! C’est tout simplement ridicule, grotesque, comme l’a déclaré l’avocat représentant la victime.

Révision à la baisse à Caen

La Chambre civile de la Cour d’Appel de Caen a pris une décision grave, suite à des résultats favorables aux victimes devant une CIVI et à l’appel exercé par le Fonds de Garantie. La Cour a réduit de moitié les montants obtenus par une veuve au titre de l’action successorale.

Elle a déclaré forclos - donc irrecevable - l’action engagée par d’autres victimes. Or certaines victimes ont déjà touché plusieurs centaines de milliers de francs. D’où la menace d’avoir à rembourser !

Elles demanderont avec l’aide de l’ANDEVA une régularisation par le FIVA sans avoir à rendre les sommes déjà touchées. Mais de telles décisions sont graves. Certes la loi sur les CIVI prévoit que l’action judiciaire doit être engagée dans les trois années qui suivent l’infraction. Mais à ce jour la plupart des tribunaux reconnaissaient qu’il existait un motif légitime ayant empêché les victimes d’engager la procédure dans un tel délai, faute d’en connaître l’existence et les possibilités.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)