C’est important, pour faire reconnaître la responsabilité des employeurs, majorer la rente, et tirer les indemnisations vers le haut

Le constat d’une faute inexcusable de l’employeur par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est essentiel pour la victime d’une maladie professionnelle.

La responsabilité de l’employeur

Cela permet que soit reconnue la responsabilité de l’employeur dans la survenue de cette maladie : il savait ou aurait dû savoir les dangers du matériau et n’a pas respecté les règles de prévention. Certes il est impossible de demander la condamnation d’un petit entrepreneur du bâtiment ou d’un garagiste qui dans les années 60 ignorait tout des dangers l’amiante  ; mais toutes les grandes entreprises avaient les moyens de savoir. La condamnation de l’employeur est alors une mesure élémentaire de justice. Il est donc essentiel de continuer à engager des procédures en faute inexcusable avant d’aller demander une indemnisation au FIVA, car après cela ne sera plus possible.

Le niveau des indemnisations

Elles sont obtenues devant les TASS, ou ensuite devant la Cour d’Appel. Rappelons tout d’abord qu’il y a égalisation du taux de rente et du taux d’IPP ce qui double la rente pour tous ceux qui ont un taux d’IPP inférieur ou égal à 50% et pour les veuves de plus de 55 ans. Les veuves de moins de 55 ans voient leur taux de rente passer de 30 à 100%.

De plus, en cas de décès, peuvent être obtenues des sommes importantes en capital pour le préjudice moral et pour l’action successorale, c’est-à-dire au titre des préjudices subis par la victime de son vivant.

L’exemple de la Cour d’Appel de Paris

Dans l’affaire opposant Everit à la famille d’un salarié décédé, la Cour d’Appel de Paris a accordé le 25 juin 2001 :
 Au titre du préjudice moral 500.000 F à la veuve et 300.000 F pour chacun des deux enfants ;
 Au titre de l’action successorale 900.000 F pour le préjudice physique, moral et d’agrément subi par leur mari et père.

Pour les victimes vivantes, les tribunaux accordent généralement réparation des préjudices physiques (pretium doloris), moral, d’agrément, et parfois préjudice esthétique. La même Cour a accordé à un salarié d’Everit atteint d’asbestose avec un taux d’IPP de 25% : 300.000 F pour le préjudice physique, 300.000 F pour le préjudice moral, 300.000 F pour le préjudice d’agrément.
Tout ceci indépendamment du doublement de la rente.

Différences entre les Cours d’Appel

Toutes les Cours d’Appel ne tranchent pas de la même façon, et les TASS tendent à s’aligner sur les Cours d’Appel dont ils dépendent.

Ainsi la Cour d’Appel de Rennes interprète différemment la loi et refuse d’accorder le bénéfice de l’action successorale. Les victimes seront obligées de réclamer cette indemnisation devant le FIVA.
Ce type de décision arbitraire doit inciter les victimes à se regrouper dans des associations fortes, pour se faire entendre au plan régional.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)