La création du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante va modifier les conditions du combat judiciaire. Les actions devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ne seront plus possibles. Les actions en faute inexcusable de l’employeur pourront et devront continuer.
Chaque fois qu’il sera possible de constituer un dossier solide et argumenté, il faudra commencer par là, car une disposition restrictive de la loi interdit à toute personne ayant accepté une offre du FIVA d’engager ensuite une action en faute inexcusable. Enfin, il faudra relancer les actions en pénal. Plusieurs employeurs ont déjà été condamnés pour mise en danger d’autrui par non respect de règles de prévention. Mais les plaintes pour empoisonnement, abstention délictueuse contre les responsables de la catastrophe amiante sont toujours au point mort. L’instruction traîne depuis plusieurs années. Les coupables doivent être jugés sans tarder

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)