Plus que jamais la vigilance s’impose pour obtenir une réparation équitable de tous les préjudices.

Le montant des indemnisations

La réparation doit prendre en compte tous les préjudices (préjudice économique, pretium doloris, préjudice d’agrément...).Or, entre les niveaux d’indemnisation que donnent à situation égale les différentes Cours d’Appel il y a des écarts de 1 à 5. Il faudra donc obtenir que les préjudices soient correctement indemnisés, par exemple au niveau des arrêts rendus récemment par la Cour d’Appel de Paris. La qualité du dossier initial et celle des actions en appel contre les décisions du Fonds seront essentielles.

La gestion des dossiers

Elle sera faite pendant un an par le Fonds de Garantie Automobile, dont nous ne voulions pas. Nous demandons qu’ensuite elle soit assurée par le FIVA.

La liste des maladies spécifiques

La loi prévoit que l’existence d’une maladie spécifique de l’amiante vaut preuve d’exposition. A ce jour l’arrêté fixant la liste de ces maladies n’est pas paru.L’ANDEVA demande que soient considérées comme spécifiques de l’amiante les plaques pleurales, lemésothéliome, et toutes les autres pathologies sielles sont associées à des plaques pleurales, (quisont un témoin d’exposition indiscutable).

L’accueil

La qualité de l’accueil, les informations données, le formulaire d’inscription seront importants.

Les actions récursoires

Si le demandeur accepte l’offre du FIVA, il perd le droit d’engager ou de poursuivre une action en faute inexcusable. Nous avons demandé en vain que cette clause soit supprimée. Mais, puisque le Fonds est subrogé dans les droits de la victime, nous agirons pour qu’il engage des actions récursoires contre les employeurs.

Une réparation intégrale pour toutes les victimes du travail

Les victimes de l’amiante ne sont pas seules. C’est pour toutes des victimes d’une maladies professionnelles ou d’un accident qu’il faut demander la réparation intégrale.

Obtenir des niveaux d’indemnisation corrects

Il est impératif que l’indemnisation des préjudices par le FIVA soit fixée à un niveau correct acceptable pour les victimes.

Après plusieurs réunions avec les avocats, le CA de l’ANDEVA a décidé de recommander àtoutes les victimes de faire transiter leur demande au FIVA par les deux cabinets d’avocats qui se sont spécialisés - à ses cotés - sur les affaires de l’amiante. Car sous le vocable d’indemnisation intégrale on risque d’avoir un peu n’importe quoi. Aussi est-il impérieux d’une part que les demandes soient présentées au niveau maximum possible, d’autre part que les montants demandés soient bienargumentés. (les préjudices seront évalués au cas par cas).

Un accord a été trouvé sur les niveaux des honoraires, tant pour la présentation des dossiers au FIVA que pour l’étape ultérieure : la Cour d’Appel, si l’offre du FIVA n’est pas acceptée par les victimes.

Le montant des indemnisations va dépendre de l’action plus ou moins collective des victimes. Plus celles-ci agiront en ordre dispersé, plus les montants seront faibles.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)