Avec plusieurs mois de retard, le décret créant le Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante est enfin paru, le 23 octobre 2001. Il ne commencera à fonctionner qu’au premier trimestre 2002.
Le plus dur reste à faire
En annonçant la création du FIVA, le gouvernement a indiqué qu’il voulait simplifier et accélérer l’indemnisation des préjudices subis par les victimes de l’amiante, l’étendre aux victimes environnementales, instaurer une réparation intégrale de tous les préjudices.
Saluons cette déclaration d’intention. Nous l’avons dit : la création du FIVA est une avancée. Mais soyons lucides. Nous savons que les employeurs feront pression pour payer le moins possible. Nous savons aussi que les difficultés rencontrées par les assurés et leur famille face la Sécurité sociale ne disparaîtront pas comme par enchantement. Nous connaissons bien les pratiques hostiles aux victimes du Fonds de Garantie Automobile à qui le Ministère a - malgré l’opposition de l’ANDEVA, de la FNATH et de la FMF - confié la gestion du FIVA pour un an. Il faudra intervenir sur le montant des indemnisations, la gestion des dossiers, l’accueil, l’information, les actions récursoires...
De rudes batailles s’annoncent pour que les victimes et leurs ayants droit obtiennent une réparation vraiment équitable de tous leurs préjudices. Il faudra aussi oeuvrer à l’élargissement. C’est pour toutes les victimes du travail que le problème de la réparation intégrale est posé.
Ce qu’il est utile de savoir
Le dossier est déposé par une victime, ou par ses ayants droits.
Il peut s’agir soit d’une maladie pas encore déclarée, soit d’une maladie déjà reconnue en maladie professionnelle (pour une indemnisation complémentaire), soit même d’une maladie qui a fait l’objet d’un refus par une Caisse (pour rouvrir le dossier), ou qui se trouve au contentieux. La maladie peut être indemnisée même si elle n’a pas une origine professionnelle..
Le demandeur remplit un formulaire. Il doit apporter des pièces justificatives de la maladie et de l’exposition à l’amiante. Il doit préciser si la maladie peut être d’origine professionnelle, et dire s’il a déjà engagé des actions en justice.
Comment est traité le dossier ?
Si la maladie a déjà été reconnue en maladie professionnelle, l’exposition à l’amiante est considérée comme prouvée.
S’il s’agit d’une maladie spécifique de l’amiante (figurant dans une liste définie par arrêté) le demandeur peut être indemnisé sans apporter de preuve d’exposition.
Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle, le dossier est renvoyé à la Caisse primaire pour qu’elle le traite. Cette transmission vaut déclaration à la Caisse.
Dans les autres cas, c’est le Fonds qui examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Toute personne peut demander à voir son dossier, ou à rencontrer le président du Fonds.
Comment se fait l’indemnisation ?
Le FIVA a 6 mois pour faire une offre d’indemnisation (9 mois la première année) .
Il peut présenter cette offre, même si la maladie n’est pas consolidée.
Il peut présenter une nouvelle offre en cas d’aggravation, ou « si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée par une procédure en faute inexcusable ».
Il peut dans l’intervalle verser une provision, si la personne en fait la demande.
Le demandeur peut accepter l’offre ou la contester.
Il peut aller en Cour d’Appel contre le Fond, en cas de rejet du dossier, d’offre jugée insuffisante ou d’absence d’offre dans les délais.
F... comme FIVA
Jusqu’ici le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à 50 ans pour les maladies dues à l’amiante concernait seulement les cancers (tableau 30, paragraphes C, D E et tableau 30 bis) et les asbestoses pulmonaires (fibroses pulmonaires, tableau 30 paragraphe A) quand la maladie professionnelle était reconnue.
Les victimes reconnues au titre du paragraphe B (la majorité) ne pouvaient y prétendre. Certaines avaient pourtant des taux d’IPP (incapacité permanente partielle) de 10%, voire dans certains cas de 30, 40 ou même 50%. D’autres étant en maladie professionnelle avec un faible taux d’IPP et licenciés après 50 ans, ne pouvaient retrouver de travail.
La mobilisation des victimes de l’amiante et de leurs associations a permis de mettre fin à cette injustice : l’arrêté du 3 décembre étend ce droit à l’intégralité des tableaux 30 et 30 bis.
Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)
