La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne doit plus être un parcours du combattant. L’Andeva l’a dit à la CNAM. Elle a fait des propositions concrètes.

Raccourcir le traitement des dossiers

85% des dossiers traités en moins de 3 mois : c’était l’objectif de la Cnam... Or il faut en général 6 mois (3 mois + 3 mois) pour que les caisses primaires notifient leur décision.

Quand cela ne suffit pas certaines annoncent un « refus administratif » (= on vous refuse parce qu’on n’a pas terminé l’instruction du dossier dans les temps !). Cet abus doit cesser : les caisses n’ont pas à faire supporter aux assurés les conséquences de leurs propres carences . Des victimes décèdent souvent sans savoir si leur maladie sera reconnue. Quand il s’agit d’une maladie grave le délai de traitement ne devrait - sauf exception - pas dépasser deux mois.

Le doute doit profiter à la victime

30 ans après, la victime ou sa famille doit apporter la preuve d’une exposition à l’amiante.

Quand l’employeur nie la réalité, c’est souvent lui qu’on croît sur parole même s’il a « oublié » de déclarer les produits susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. Le doute devrait être au contraire profiter à la victime.

Il y a des cas où l’exposition est patente : entreprise ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité, métier à risque nécessitant un suivi médical, collègues de travail déjà reconnus en maladie professionnelle...

Ces salariés devraient être considérés comme a priori exposés (sauf démonstration contraire de l’employeur).

Pour gagner du temps le questionnaire sur l’exposition devrait être intégré dans la déclaration initiale au lieu d’être envoyé plusieurs mois après. Lorsque sa maladie est reconnue, la victime peut attendre encore longtemps l’indemnisation, car la loi n’impose aucun délai aux caisses pour la verser.

Accélérer le versement de la rente

Les caisses devraient avoir deux mois maximum pour fixer le taux d’IPP et verser le capital ou la rente. Pour les demandes d’aggravation le délai devrait aussi être encadré.

Il est inacceptable qu’après la reconnaissance, des personnes restent des mois sans ressources, parce qu’un employeur tarde à fournir des papiers.

En cas de difficulté la caisse doit verser une avance sur la rente et régulariser ensuite.

Une procédure simple et transparente

L’article R. 441-13 du Code de la Sécurité sociale stipule qu’une victime ou un ayant droit peut se faire communiquer sur sa demande toutes les pièces du dossier de reconnaissance : enquête , expertise, documents envoyés par l’employeur, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, la CRAM...

La loi du 4 mars 2002 prévoit la communication directe des pièces médicales sans passer par l’intermédiaire d’un médecin. Ces règles doivent être appliquées.

Certains courriers reçus sont incomplets et incompréhensibles.

La notification de reconnaissance devrait préciser le nom de la maladie, le numéro et l’alinéa du tableau. (ne pas le faire peut pénaliser l’assuré en retardant l’indemnisation complémentaire que versera le FIVA).

L’Andeva souhaite aussi participer au nécessaire travail sur la simplification des documents administratifs annoncé par la CNAM.

Indemniser dès le début de la maladie

Aujourd’hui le point de départ pour le versement des prestations est la date du certificat médical initial (CMI) accompagnant la déclaration en maladie professionnelle.

Or ce certificat est rédigé souvent plusieurs mois après le constat de la pathologie. Les victimes sont lésées ; la branche maladie de la sécurité sociale et les mutuelles prennent en charge des dépenses de santé, qui devraient incomber aux employeurs (dépenses très lourdes quand il s’agit de cancers)

Pour les retraités, certaines caisses adoptent pour point de départ la date du certificat de consolidation. Or de nombreux médecins qui assimilent « consolidation » et « guérison » refusent d’établir ce certificat : l’indemnisation est alors suspendue durant des mois voire des années. L’indemnisation d’une maladie professionnelle doit prendre en compte la durée réelle de la maladie. Le point de départ doit être la première constatation médicale et non la connaissance d’une possible origine professionnelle et encore moins la consolidation.

L’Andeva demande au législateur d’inscrire cette règle dans la loi. En attendant, elle demande à la Cnam de mettre en demeure les caisses d’appliquer les textes en vigueur.

Indemniser la perte d’emploi

La maladie professionnelle a souvent pour effet une perte d’emploi ou un déclassement professionnel.

La loi de janvier 1981 assure une protection insuffisante. Elle doit être renforcée.

De plus nous demandons une indemnité de perte d’emploi pour compenser ces préjudices.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°11 (septembre 2003)