La personne qui remplit le formulaire pour un dossier au Fiva doit signaler si elle a engagé une action en justice.
  Elle ne pourra être indemnisée deux fois des mêmes préjudices  : par le Fiva et par une action en justice.
  Si elle a engagé une action en faute inexcusable, elle pourra en cas d’échec déposer un dossier au Fiva . En cas de victoire, elle ne pourra demander au Fiva que l’indemnisation des préjudices qui n’auraient pas été réparés par le tribunal. Les représentants des associations et des syndicats au CA du Fiva avaient demandé que le Fiva accorde une indemnisation complémentaire au demandeur lorsque l’indemnisation du tribunal était inférieure au barème Fiva. Les représentants de l’Etat et du patronat ont fait bloc pour rejeter cette demande légitime.

  Dès lors qu’une personne accepte l’offre du Fiva, elle n’a plus le droit d’engager de sa propre initiative une action en faute inexcusable. (c’est une disposition que l’Andeva avait combattue avant qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée Nationale). L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions en faute inexcusable en cours ou à venir.
  Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime . Autrement dit : il peut et doit engager ou continuer une action subrogatoire en faute inexcusable pour récupérer auprès de l’employeur responsable le montant de la somme qu’il aura versée à la victime. Chaque fois que cette situation se présentera, l’Andeva et ses associations interviendront pour que ces actions soient engagées, et pour que les victimes et les ayants droit puissent y être associées.
  Une victime qui accepté l’offre du Fiva pourra par contre engager sans problème une action au pénal. Si elle gagne, elle obtiendra une sanction de l’employeur, mais ne pourra être indemnisée deux fois des mêmes préjudices.
  Lorsque le Fiva lui fait une offre, le demandeur peut aussi la refuser s’il la juge insuffisante, et aller devant une cour d’appel. Plusieurs contestations ont été engagées avec
l’aide des avocats de l’Andeva. A Pau, avant de se prononcer sur les demandes de majoration, la cour d’appel a condamné le Fiva a verser sans délai au demandeur une somme égale au montant de son offre initiale. D’autres affaires seront plaidées bientôt à Paris.

Articles parus dans le bulletin de l’ANDEVA N°11 (septembre 2003)