Qu’est-ce que le Fiva ?

Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est un établissement public national qui a pour mission d’indemniser les victimes de l’amiante.

Qui peut être indemnisé ?

Toutes les victimes et leurs ayants droits (conjoint, enfants, et dans certains cas frère, soeur, petits enfants, parents) :

 que la contamination vienne du travail ou non,
 que la maladie soit récente ou très ancienne,
 qu’elle ait été déjà reconnue en maladie professionnelle ou non.

Le Fiva est-il la seule voie ?

NON. Une action judiciaire en faute inexcusable de l’employeur permet dans certains cas d’obtenir une meilleure indemnisation, et de faire condamner les responsables.

Avant de déposer un dossier au FIVA, il est donc préférable de vous adresser aux associations et à leurs avocats, qui vous donneront des informations vous permettant de choisir la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle (maladie, âge, employeur, domicile).

Comment déposer un dossier au Fiva ?

 Il faut remplir un formulaire et joindre des pièces qui prouvent qu’on est atteint d’une maladie attribuable à l’amiante et qu’on a été exposé à l’amiante.
  Pour les personnes atteintes d’une maladie spécifique de l’amiante (plaques pleurales ou mésothéliome) le diagnostic de la maladie vaut preuve d’exposition (elles seront indemnisées même si l’exposition n’est pas trouvée)
  Les personnes reconnues en maladie professionnelle doivent seulement apporter la preuve de cette reconnaissance (elles n’ont à prouver ni qu’elles ont une maladie attribuable à l’amiante ni qu’elles ont été exposées).

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

  Le FIVA indemnise les préjudices patrimoniaux (préjudices économiques) que la sécurité sociale prend partiellement en compte : la perte de capacité physique, la perte financière due aux frais occasionnés par la maladie et la perte de gains professionnels qui en résulte.
  Le FIVA indemnise aussi les préjudices extra-patrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie...) ce que la sécurité sociale ne fait pas. Avant la création du FIVA seule une action en justice permettait d’indemniser ces préjudices.

Quels délais pour toucher l’indemnisation ?

 Lorsque le dossier est déposé, et considéré comme complet, le FIVA a 6 mois pour faire une offre que le demandeur peut accepter ou refuser. S’il accepte, l’indemnisation est versée deux mois après.
  Si la maladie est reconnue en maladie professionnelle ou si elle est spécifique de l’amiante (plaques pleurales ou mésothéliome) le demandeur peut toucher une partie importante de son indemnisation sous forme de provision un mois après le dépôt du dossier (dans les autres cas, il n’a pas de provision). Pour avoir cette provision, il faut la demander en remplissant le dossier.

Comment sera traité le dossier ?

 Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et n’a pas encore été déclarée, il est transmis par le FIVA à la Caisse Primaire de Sécurité Sociale. Cette transmission vaut déclaration. La caisse statue sur le caractère professionnel de la maladie, puis renvoie le dossier au FIVA.
  Dans tous les autres cas, le dossier n’est traité que par le FIVA. Il sera examiné par le médecin conseil et - s’il s’agit d’une maladie non spécifique de l’amiante - par la commission d’évaluation des circonstances d’exposition du FIVA.

Qui verse l’indemnisation ?

  Si c’est une contamination domestique ou environnementale (par exemple : en lavant des vêtements de travail du conjoint ou en habitant à côté d’une usine d’amiante), c’est le FIVA qui indemnise la victime ou l’ayant droit de tous ses préjudices.

  Si c’est une contamination professionnelle,

• le FIVA verse un complément à l’indemnisation de la sécurité sociale.

Indemnisations Sécu et Fiva peuvent-elles se cumuler ?

 Dans tous les cas le demandeur perçoit :

• la rente (ou le capital) que verse la sécurité sociale.
• l’indemnisation par le Fiva des préjudices extra-patrimoniaux.

  Si la rente Sécu est inférieure à la rente Fiva,

• le FIVA complète en versant la différence.

  Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA,

• il ne verse aucun complément.

Comment est-on indemnisé ?

Pour les préjudices patrimoniaux : sous forme de rente si le montant annuel est supérieur à 500 ¤ (3280 F) ; sous forme de capital s’il est inférieur.

Pour les préjudices extrapatrimoniaux : en capital.

Peut-on connaître son indemnisation à l’avance ?

Le montant global de l’indemnisation est variable.

Un barème fixe des ordres de grandeur qui varient en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge de la personne.

Exemple :

Deux victimes de 65 et 45 ans reconnues en maladie professionnelle avec un taux d’incapacité (IPP) de 5% dans le régime général de Sécurité sociale touchent en moyenne en capital :

 Celle qui a 65 ans : - 13.929 ¤ (91.368 F) pour les préjudices extrapatrimoniaux
 et 5.130 ¤ (33.650 F) pour les préjudices patrimoniaux, dont il faut soustraire 1628 ¤ (10.679 F) déjà versés par la Sécurité sociale

 Celle qui a 45 ans : - 20.995 ¤ (137.725 F) pour les préjudices extrapatrimoniaux
 et 7.733 ¤ (50.725 F) pour les préjudices patrimoniaux, moins les 1628 ¤ (10.679 F) de la Sécurité sociale.

Pour des victimes environnementales, il n’y a pas à soustraire 10 679 F (la Sécurité sociale ne leur donne rien)

Attention ! Ces barèmes ne sont qu’indicatifs.

Les sommes versées dépendront de l’évaluation par le FIVA des préjudices propres à chaque personne (chaque situation est particulière).

Des problèmes sont à prévoir
 :

 dans les dossiers médicaux : sur la caractérisation de la maladie et l’évaluation de l’incapacité (taux d’IPP)
 sur les éléments de preuves établissant l’existence et l’importance de certains préjudices. Les montants versés dépendront de la qualité du dossier que chaque personne pourra constituer. D’où l’intérêt d’être aidé par une association.

La loi créant le FIVA prévoit qu’une "indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur". Une victime qui relève d’un régime de sécurité sociale où la faute inexcusable est possible a intérêt à demander ce complément. Le FIVA devra alors engager une procédure en faute inexcusable et, en cas de succès, verser un complément au demandeur.

L’indemnisation du Fiva est-elle juste ?

Le législateur avait promis une réparation intégrale de tous les préjudices. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Les montants du barème FIVA :

 sont en net progrès par rapport à ceux de la Sécurité Sociale (qui ne prennent pas en compte les préjudices extrapatrimoniaux)
 mais restent très inférieurs à ceux des tribunaux (Pour les préjudices extrapatrimoniaux, le FIVA accorde en moyenne la moitié de ce qu’accordent les tribunaux). C’est pourquoi tous les représentants des associations de victimes et des syndicats ont voté contre ce barème qui n’a été adopté que grâce aux voix du MEDEF et de la CG-PME.

Quels sont les droits du demandeur ?

 Le demandeur (ou son représentant) peut être informé, à sa demande, de l’état de la procédure, être reçu par le directeur du fonds ou son représentant et se faire assister par une personne de son choix au cours de cet entretien.
 Il peut obtenir la communication de son dossier.
 En cas d’expertise médicale, il doit être convoqué, 15 jours au moins avant la date de l’examen, être informé de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen. Il peut se faire assister d’un médecin de son choix. Les frais de déplacement et sa perte de salaire ou de gain sont à la charge du fonds.

Peut-on faire appel d’une décision du Fiva ?

OUI :

 si la demande d’indemnisation est refusée,
 si les délais ne sont pas respectés,
 ou si le demandeur juge l’indemnisation accordée insuffisante.

Le demandeur peut alors saisir la Cour d’Appel civile correspondant à son domicile. L’aide d’une association et de ses avocats spécialisés dans la défense des victimes de l’amiante est recommandée.

Articles parus dans le bulletin de l’ANDEVA N°11 (septembre 2003)