Lorsqu’une victime décède d’une maladie reconnue comme professionnelle, une rente peut être versée par la sécurité sociale à ses ayants droit (le conjoint survivant et les enfants).

Ayants droit

 Le conjoint survivant Est désormais considérée comme « conjoint survivant » par la sécurité sociale une personne qui a été mariée, a vécu en concubinage, ou a contracté un pacte civil de solidarité avec le défunt (Auparavant seules une personne mariée pouvait toucher la rente).

Une condition : avoir une durée de vie commune d’au moins 2 ans ou au moins un enfant né de cette union.

 Les enfants Sont désormais considérés comme « ayants droit » par la sécurité sociale les enfants jusqu’à l’âgé de 20 ans, qu’ils poursuivent ou non des études.

(Auparavant, si l’enfant travaillait, il n’était plus considéré comme ayant droit après 18 ans).

Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er septembre 2001.

Montant de la rente

  Les anciens taux augmentent de 10%

• Pour les conjoints survivants de moins de 55 ans (mariés, pacsés ou concubins) le taux de la rente passe de 30 à 40% du salaire de référence de la personne décédée »

• Pour les conjoints survivants qui ont 55 ans et plus, ce taux passe de 50 à 60% (cette majoration ne s’applique qu’aux personnes qui étaient mariées).

• Pour les deux premiers enfants, le taux passe de 15 à 25%. Pour les enfants suivants il passe de 10 à 20%.

 Dates d’application

Ces nouveaux taux sont applicables pour tous les dossiers déclarés ou révisés depuis le 1er janvier 2003.

Ils sont également applicables à toutes les rentes d’ayant droit servies avant cette date, quelle que soit la date de notification. (Dans ce cas il y a un rappel à compter du 1er janvier 2003).

Tierce personne

Lorsqu’un malade ne peut plus effectuer seul les gestes élémentaires de la vie courante il a droit à une majoration de rente de 40% pour l’aide d’une tierce personne à domicile.

Le seuil du taux d’invalidité pour bénéficier de cette majoration a été abaissé à 80%.

Accidents ou Maladies multiples

Les règles pour le calcul des taux d’incapacité lorsque la même personne a plusieurs accidents du travail ou plusieurs maladies ont profondément changé.

Si vous êtes concerné, contactez l’association.

DEUX INJUSTICES A CORRIGER

Le montant des rentes accordées aux ayants droit en cas de décès a augmenté, mais deux restrictions limitent la portée de cette mesure.

1) Pour le conjoint de plus de 55 ans, il y a - dans l’état actuel des textes - une discrimination inadmissible entre les personnes qui sont passées devant monsieur le Maire et celles qui ont contracté entre elles une autre forme d’union :

 Pour les personnes mariées le taux de rente est de 60%.

 Mais pour les concubins ou les pacsés, il est seulement de 50%.

L’Andeva demande la suppression de cette discrimination inadmissible.

2) La loi a « oublié » de lever le verrou qui plafonne à 85% du salaire de référence du défunt le total des indemnisations des ayants droit pour une même famille.

Lorsqu’il y a plusieurs enfants, ce plafond est vite atteint...

INFO

Si les ayants droit d’une personne décédée gagnent une action en faute inexcusable, elles obtiennent une majoration de rente pouvant aller jusqu’au doublement. Au sein d’une même famille le total des rentes ainsi majorées est limité à 100% du salaire de référence .

Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°11 (septembre 2003)