Un acompte peut être versé dans certains cas

 

Le demandeur peut recevoir un acompte forfaitaire.

Les conditions  : que la maladie ait déjà été reconnue en maladie professionnelle ou qu’elle soit spécifique de l’amiante (mésothéliome ou plaques pleurales)

Les bénéficiaires   : Victimes ou ayants droit d’une victime décédée.

Les délais : Un mois après le dépôt.

Les montants : Voici les montants des acomptes décidés majoritairement par le Conseil d’administration. L’ANDEVA et la FNATH les jugent insuffisants, surtout pour les faibles taux d’IPP.

MONTANT DES ACOMPTES

Victimes :

- Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, et autres tumeurs pleurales primitives : 35.000 ¤
- IPP de plus de 35% : entre 15.000 et 35.000 ¤.
- IPP de plus de 10% à 35% inclus : entre 4.000 et 15.000 ¤.
- IPP de 0% inclus à 10% inclus ou plaques pleurales : 4.000 ¤

Ayants droit de victimes décédées :

- Conjoint ou PACS ou concubin : 13.000 ¤
- Enfant mineur : 8.000 ¤
- Enfant majeur : 5.000 ¤

Article paru dans le Bulletin de l’ANDEVA N°10 (octobre 2002)
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