Onze victimes de l’amiante de Jussieu atteintes de plaques pleurales avaient d’abord entamé une procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction(CIVI).

Le 21 juin 2001, la cour d’appel de Paris avait reconnu l’existence d’une infraction pénale.
L’arrêt du 14 février fixe le montant des indemnisations après estimation des préjudices subis
La cour a reconnu la spécificité et l’importance du préjudice moral subi par les personnes atteintes de plaques pleurales en accordant 30 489 euros (200 000F) à chacune des victimes au titre de ce préjudice, quel que soit leur taux d’incapacité partielle permanente (taux d’IPP variant selon les cas de 5% à 35%). Par ailleurs, elles ont été indemnisées au titre du préjudice économique et du préjudice d’agrément, en fonction de leur situation individuelle.

Rappelons que la voie des CIVI est fermée aux victimes de l’amiante depuis la création du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Depuis cette date, les dossiers qui avaient été déposés en CIVI mais n’avaient pas encore été jugés ont été basculés devant le FIVA. Or, en cas de désaccord de la victime devant l’offre faite par le FIVA, cette offre sera contestée justement devant la Cour d’Appel...

Les décisions qui reconnaissent l’importance du préjudice moral revêtent donc une grande importance dans la perspective du fonctionnement du FIVA.

Ces indemnisations devraient être une référence pour celles qui seront accordées par le FIVA aux personnes atteintes de plaques pleurales.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°10 (octobre 2002)