1 ) Si vous êtes vous-même malade

Docteur X, [ou Dir de l’Hôpital Y, de la clinique Z],
En application de la loi du 4 mars 2002 (article L 1111-7 du Code de
santé publique) et du décret du 29 avril 2002, je demande communication de l’ensemble de mon dossier médical (préciser les dates d’hospitalisation, de suivi, d’examens...).
Je souhaite pouvoir consulter mon dossier sur place et en faire des
photocopies

[Ou : Je souhaite recevoir la copie de l’ensemble des documents
médicaux, en particulier les résultats des examens radiologiques et anatomopathologiques, des explorations fonctionnelles, etc]

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer le montant des frais de reproduction de l’ensemble des documents ainsi que d’expédition par courrier. (préciser si on veut les radios, ce qui est beaucoup plus cher que les copies papier),
Dans l’attente, recevez mes meilleures salutations.

2 ) Si vous êtes ayant droit d’une personne
décédée

Afin de connaître la cause du décès de mon époux (épouse, père, mère...) et de faire valoir mes droits, je demande...

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°10 (octobre 2002)