La rente de conjoint survivant augmentée

L’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale stipule que « le
conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime ».

Cette fraction était auparavant de 30 % pour les veuves âgées de moins de 55 ans, et de 50 % pour les veuves âgées de 55 ans et plus.

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (loi N° 2001-1246 du 21 décembre 2001) relève le montant de cette rente : « La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l’article L. 434-8 est fixée à 40 % ». Cette fraction passe à 60% pour les veuves âgées de 55 ans et plus.

Accès élargi au CRRMP

Il est possible de faire reconnaître une pathologie non inscrite dans un tableau de maladie professionnelle (exemple : cancer du larynx ou cancer du colon) en passant par le système de réparation complémentaire (CRRMP).

Jusqu’ici cette possibilité n’était ouverte qu’aux personnes ayant un taux d’IPP (incapacité partielle permanente) égal ou supérieur à 66%. Ce taux a été abaissé à 25%.

Utile à savoir

L’article R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale précise :

"Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

 1°)  la déclaration d’accident [ou de maladie] et l’attestation de salaire ;

2°)  Les divers certificats médicaux ;

3°)  Les constats faits par la caisse primaire ;

4°) Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°)  Les éléments communiqués par la caisse régionale ;

6°)  éventuellement le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires "

Il est donc possible, en citant cet article, d’obtenir sur simple demande les pièces fournies à la caisse par l’employeur, le médecin du travail, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, ou par un expert . Documents utiles à connaître, en cas de contestation de la décision de la caisse primaire.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°10 (octobre 2002)