Saisie de 30 dossiers de victimes de l’amiante, La Cour de Cassation a confirmé la condamnation des employeurs pour faute inexcusable. Ils réclamaient l’impunité. Ils ont été sanctionnés. Ces arrêts ont une portée considérable pour les victimes de l’amiante

Conscience du danger

La Cour a estimé que ces employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du danger, et qu’ils auraient dû protéger leurs salariés. 

Obligation de résultats

La Cour considère qu’en matière de sécurité l’employeur a non seulement une obligation de moyens ( « je leur avais donné un masque » ) mais aussiune obligation de résultats («  ils sont restés en bonne santé » ). Cette approche nouvelle constitue une évolution majeure de la jurisprudence. 

Utilisateurs d’amiante

Ces arrêts concernent des entreprises qui transformaient l’amiante, comme Eternit, Valéo ou Everite. Mais aussi des entreprises qui utilisaient l’amiante comme Ascométal. 

Action successorale

Les demandes concernant l’action successorale (ayants droit) ont été considérées comme recevables.

Un seul dossier (Sollac) a eu un arrêt favorable à l’employeur. Mais il s’agit d’attendus circonstanciels, qui laissent la porte ouverte à d’autres actions contre les responsables de ce groupe industriel. Pour les 29 autres dossiers la Cour a confirmé la faute inexcusable. 

Associations unanimes

Dans un communiqué de presse l’ANDEVA, la FNATH, Ban Asbestos et le comité Anti Amiante de Jussieu se sont félicités de ces arrêts. Ils en ont souligné la portée considérable pour les victimes de l’amiante et pour toutes les victimes du travail..

Un formidable encouragement

A l’heure où plusieurs milliers d’actions d’actions en justice ont été engagées par des victimes et leurs ayants droits, c’est un encouragement formidable à poursuivre les actions en faute inexcusable, car nous savons que la création du FIVA ne résoudra pas tout.

Depuis le 28 février plusieurs décisions de justice ont confirmé l’impact de ces arrêts en condamnant des employeurs de choix tels qu’EDF (cours d’appel de Rennes et de Toulouse), la SNCF (cour d’appel d’Amiens), la RATP (cour d’appel de Paris) et GDF (TASS de Charente).

Ajoutons-y les Chantiers de l’Atlantique (cour d’appel de Rennes), ACIR Sunkiss (cour d’appel de Lyon), Wanner Industrie (cour d’appel de Douai),etc.

La jurisprudence de la Cour de Cassation commence à s’appliquer dans des affaires concernant des accidents du travail.

Article paru dans le Bulletin de l’ANDEVA N° 10 (octobre 2002)