COUR D’APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER

La salle d’audience est remplie. Jean-Paul Teissonnière et Michel Ledoux plaident.

Ce dernier explique que l’indemnisation n’est pas financée par l’argent public et que le Fiva doit engager des actions récursoires pour récupérer sur les employeurs fautifs les sommes qu’il aura versées.

L’indemnisation doit être élevée si l’on veut inciter les industriels à faire de la prévention et protéger la santé de leurs salariés.

La salle applaudit.

QUE TOUCHE LE DEMANDEUR QUI CONTESTE UNE OFFRE DU FIVA ?

Le conseil d’administration du Fiva a décidé que les personnes atteintes d’un cancer et les ayants droit toucheront le montant intégral de l’offre initiale du Fiva, sans attendre le résultat de la procédure judiciaire. Pour les autres, la décision incombe au directeur du Fiva.

Les avocats de l’Andeva ont demandé le versement du montant initial de l’offre en référé par voie judiciaire. Il n’était pas question d’accepter que le Fiva pénalise une partie de ceux qui font appel, en retardant le versement d’une somme qui sera versée de toute façon (le litige ne porte que sur la majoration).

Les magistrats ont accepté cette demande. Le Fiva devrait les suivre.

RELÈVEMENTDU MONTANT DES PROVISIONS VERSÉES AUX DEMANDEURS

Certains demandeurs ont droit à une provision un mois après le dépôt de leur dossier, s’ils en font la demande.

Il s’agit des victimes atteintes de plaques pleurales ou d’un mésothéliome, ou des cas pour lesquels la maladie professionnelle a déjà été reconnue.

Le montant de cette provision a été relevé : il est maintenant égal à la moitié de l’indemnisation définitive proposée par le Fiva selon l’âge et le taux d’incapacité.

VETO MINISTÉRIEL SUR CERTAINES DÉCISIONS DU CA DU FIVA

Le décret du 23 octobre 2001 prévoit que les délibérations du conseil d’administration du Fiva sont exécutoires à condition qu’un des ministres concernés n’y fasse pas opposition dans un délai de 20 jours.

Le gouvernement a donc un droit de veto.

Il en a usé pour interdire au Fiva d’engager des poursuites judiciaires contre l’Etat ou l’administration, empêchant ainsi le Fonds de récupérer par voie judiciaire les sommes qu’il aura lui-même versées au demandeur, dans les cas où une faute aura pourtant été commise.

PRÉJUDICES SUBIS PAR DES PERSONNES EN CESSATION ANTICIPÉE

Si une personne est en mesure de prouver qu’elle a été contrainte par son état de santé de cesser de travailler et d’accepter une cessation anticipée d’activité, elle peut être indemnisée par le Fiva. Le Fonds lui accorde alors une réparation pour la perte de revenu subie (différence entre le salaire et l’allocation).

Articles parus dans le bulletin de l’ANDEVA N°12 (janvier 2004)