Un arrêt a été rendu en juillet, suite à un recours engagé en 1999 par une salariée du centre hospitalier universitaire de Montpellier, victime d’une maladie professionnelle.

Le conseil d’Etat a mis quatre ans pour rendre une décision qui fera date :

 Il reconnaît qu’un fonctionnaire des collectivités locales atteint d’une maladie professionnelle touche une indemnisation forfaitaire ;
 Il considère aussi que cette indemnisation ne fait pas obstacle à ce qu’un fonctionnaire reçoive de la collectivité qui l’emploie une indemnité complémentaire pour les souffrances physiques et morales ainsi que pour les préjudices esthétiques et d’agrément endurés du fait de sa maladie professionnelle (même en l’absence de faute commise par cette collectivité) ;
 Cette indemnisation ne fait pas non plus obstacle à ce qu’un fonctionnaire engage une action de droit commun en justice contre cette collectivité, pourobtenir une réparation intégrale des dommages si cette collectivité a commis une faute.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°12 (janvier 2004)