La cour de cassation a cassé des décisions de la cour d’appel d’Amiens qui n’avait pas reconnu la faute inexcusable de de la société Federal Mogul pour une contamination par l’amiante.

"Cette décision est une double victoire" , explique un communiqué de l’Andeva  :

 d’abord parce que "la cour de cassation confirme ainsi l’évolution de la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur, jurisprudence qu’elle avait établie le 28 février 2002 et qui constitue une avancée considérable pour les victimes"

 Ensuite parce que "cette décision des magistrats de la cour suprême arrive à point nommé, alors que l’association vient d’adresser une lettre au garde des Sceaux à propos des dysfonctionnements de la justice, notamment ceux du Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Beauvais dans le ressort de la cour d’appel d’Amiens."

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°12 (janvier 2004)