Une quarantaine d’arrêts ont été rendus au premier semestre 2004. Premier bilan.

La Cour de cassation confirme ses arrêts du 18 février 2002 imposant aux employeurs une obligation de résultats en matière de sécurité.

Elle casse les jugements des cours d’appel de Lyon et de Pau qui avaient refusé de reconnaître la faute inexcusable, estimant que la faute commise par l’employeur n’était pas « d’une gravité exceptionnelle ». Elle casse aussi l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui innocentait les Chantiers de l’Atlantique.
Ainsi se trouve confirmé l’élargissement de la notion de faute inexcusable par rapport à la jurisprudence antérieure. Cela concerne tous les accidents et toutes les maladies imputables au travail.

Cette avancée de la jurisprudence ne dispense pas les victimes ou les ayants droit de constituer le dossier le plus solide possible en recherchant le maximum de témoignages et de documents prouvant les carences de l’employeur. Il n’y a pas d’automaticité dans ce domaine : la Cour peut donner gain de cause à un employeur, si elle estime que «  les éléments produits aux débats » ne suffisent pas à démontrer qu’il a failli à ses obligations.

La Cour de cassation considère que dans certains cas la faute inexcusable, bien qu’étant établie n’est pas opposable à l’employeur, la caisse primaire de Sécurité sociale n’ayant pas respecté le caractère contradictoire de l’instruction (absence d’information de l’employeur, absence d’enquête légale).
Dans ce cas, ce n’est plus à l’employeur responsable qu’incombe la charge financière de l’indemnisation, mais à la collectivité des employeurs, en l’occurrence à la branche Accidents du travail - Maladies professionnelles de la Sécurité sociale.
Cette mutualisation de l’indemnisation n’incite pas les employeurs à renforcer la prévention.

Enfin dans un arrêt du 23 mars 2004, la Cour de Cassation confirme que les marins, qui dépendent du régime spécial des gens de mer (ENIM), sont privés du droit d’engager des actions en faute inexcusable.
Cette situation dure depuis des décennies. Elle est d’autant plus injuste que les victimes de l’amiante sont nombreuses dans la marine.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°13 (juin 2004)