Article L1334-13

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti. (...)

Article R1334-15

(...) Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l’habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission (...)
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits (...)

Article R1334-16

En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l’amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction (...) afin qu’il vérifie l’état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d’évaluation (...) Cette grille d’évaluation tient compte notamment de l’accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l’existence de mouvements d’air dans le local.

Article R1334-17

En fonction du résultat du diagnostic (...) les propriétaires procèdent :

1º/ Soit à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits (...) effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;

2º/ Soit, (...) à une surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;

3º/ Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, (...)

Article R1334-18

Les mesures de l’empoussièrement (...) sont effectuées par des organismes agréés.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°19 (avril 2006)