Depuis le 31 décembre 2005, le dossier technique amiante est une obligation pour les propriétaires d’immeubles et par conséquent pour les employeurs propriétaires des locaux de travail. Il y a pourtant encore de nombreux cas où le D.T.A. n’a toujours pas été réalisé à ce jour.
Le dossier technique amiante est la pierre angulaire de la prévention face à l’amiante en place dans les bâtiments.
Depuis au plus tard le 31 décembre 2005, les occupants, intervenants ou utilisateurs d’un bâtiment contenant de l’amiante doivent avoir accès au « dossier technique amiante » ou « DTA » (1)
Ils sont également destinataires d’une « fiche récapitulative », qui résume le contenu du dossier.
Cette obligation est désormais inscrite dans le Code de Santé publique.
1) Cette obligation est applicable depuis le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés de la 1ère à la 4ème catégorie.
Repérage et évaluation
Le principe fondamental de la prévention est d’abord le repérage des matériaux amiantés, leur évaluation en termes de dégradation et de risque.
Cette évaluation peut aboutir, selon les cas soit à l’obligation de travaux d’enlèvement ou de confinement, soit à l’obligation de mesures conservatoires préventives.
Lorsque l’amiante reste en place, l’information des occupants et intervenants est essentielle pour une prévention efficace. Le « dossier technique amiante » est prévu à cet effet.
Que contient le DTA ?
Le dossier doit comporter :
« 1º La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2º L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
3º L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
4º Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
5º Une fiche récapitulative.
Le repérage et l’évaluation concernent les matériaux et produits figurant sur une liste (voir tableau ci-contre).
Ils doivent être accessibles sans travaux destructifs. ».
Quelques points à retenir
Cette réglementation s’applique aux propriétaires d’immeubles. Elle concerne donc les employeurs qui sont propriétaires des locaux de travail.
Elle concerne les parties communes des immeubles (halls, cages d’escaliers, vide-ordures) mais ne s’applique pas aux parties privatives (appartements).
Les locataires d’un immeuble ou les salariés d’un établissement peuvent avoir accès à la fiche récapitulative et au DTA.
Lorsqu’une entreprise sous-traitante ou un artisan intervient dans ses locaux, le propriétaire est tenu de lui communiquer ces documents.
Le propriétaire n’a pas le droit de refuser la communication du DTA. S’il n’a pas réalisé ce document, il est en faute.
Comment intervenir ?
Vérifier que le repérage de l’amiante a bien été effectué, que le dossier technique existe et qu’il est accessible.
Exiger du propriétaire qu’il se conforme à la réglementation.
Vérifier que le dossier technique amiante comporte bien des consignes et des procédures d’intervention.
Demander qu’elles soient précisées si elles sont insuffisantes.
Se référer au DTA pour toute intervention de maintenance d’entretien ou de travaux
Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°19 (avril 2006)
