Les dysfonctionnements et les retards s’accumulent

L’insuffisance de moyens pour répondre aux demandes provoque un engorgement de certains services.

Les délais de traitement des dossiers s’allongent, ce qui provoque un mécontentement légitime des victimes et des familles.
Le nombre de dossiers augmente et les moyens ne suivent pas...
Il manque du personnel dans les services financiers, qui n’arrivent plus à verser l’indemnisation dans les temps.

Il en manque aussi dans les services juridiques. Mais dans ce domaine on peut se demander s’il ne s’agit pas d’un choix politique. Les représentants de l’État ne semblent pas pressés de voir le Fiva engager des actions récursoires contre les employeurs fautifs pour récupérer le montant des indemnisations versées, comme la loi lui en fait obligation.

L’Andeva n’accepte pas que les victimes fassent les frais de cette situation ; elle demande que le gouvernement débloque des crédits supplémentaires.

ATTENTION ! PRESCRIPTION !

 Pour les personnes atteintes de fibroses (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbestose), dont la maladie a été constatée avant le 01/01/2003, déposer le dossier Fiva avant le 01/01/2007. En 2007 il sera prescrit. Elles perdront leurs droits. Pour les maladies constatées à partir du 01/01/2003, le délai de prescription est de quatre ans.
 Pour les personnes atteintes de cancers dont la maladie a été constatée avant le 01/01/1998, déposer le dossier Fiva avant le 01/01/2007 (prescription en 2007).
 Pour les familles d’une personne décédée avant le 01/01/2003, déposer le dossier Fiva avant le 01/01/2007 (prescription en 2007).

Actions judiciaires
CONTESTATIONS DE L’OFFRE DU FIVA

Elles donnent des résultats :

Cour d’appel de Paris : Double le le préjudice moral du Fiva pour une veuve et ses enfants majeurs. Majore l’action successorale (préjudice moral, physique et d’agrément) de la victime décédée) le 17/11/2005. Triple le préjudice moral d’une veuve (23/02/2006). Accorde la réparation du préjudice esthétique (refusée par le Fiva). indemnise la tierce personne : accompagnement de fin de vie par l’épouse d’une victime qui ne peut plus effectuer les gestes élémentaires de la vie courante (16.200 €).

Cour d’Appel de Grenoble : refuse le calcul du FIVA pour le préjudice économique par ricochet d’une veuve. Retient le calcul de l’Andeva. Condamne le Fiva (qui ne proposait rien) à verser 97 000 € pour les arriérés, une rente annuelle viagère de 9 000 € du 01/01/2005 au 31/12/2012, et une rente annuelle indexée de 6.700 € du 01/01/2013 au 31/12/2029.

Cour d’Appel de Rouen : adopte le principe de linéarité (taux de rente égal au taux d’incapacité) pour calculer l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent. Fixe le taux horaire de la tierce personne à 10 € contre un taux horaire fixé au SMIC par le FIVA.

Cour d’Appel de Versailles : adopte le principe de linéarité. Augmente l’indemnisation FIVA (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux). Fixe le taux horaire de la tierce personne à 10 €.

Cour d’Appel d’Aix : augmente l’indemnisation FIVA (extra patrimoniaux). Double l’indemnisation des préjudices des petits enfants.
Cour d’Appel de Bastia : indemnise le préjudice esthétique à 10 000 € (offre Fiva : 2000 €). Fixe la tierce personne à 15 €.

Tous les pourvois en cassation du FIVA ont été rejetés. Il a dû payer 2 000 € aux victimes (article 700). Dans ce contexte, ses pourvois se font plus rares…

Les premières décisions pour des dossiers de Nouvelle Calédonie sont attendues.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°19 (avril 2006)