ADEVA YONNE
Aux prud’hommes le 18 mai

Pour un complément à l’allocation amiante payé par l’employeur

Une quarantaine d’anciens de ZF Masson à Saint-Denis-les-Sens, partis en cessation anticipée d’activité amiante, demanderont un complément ACAATA payé par l’employeur devant les Prud’Hommes de SENS, avec le cabinet Teissonnière.

Entre 1948 et 1993, leur entreprise a usiné des produits à base d’amiante et utilisé des équipements anti-feu et des protections en amiante. Elle est sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA.

Ils rappellent que si l’ACAATA a été créée c’est pour que les personnes dont l’amiante a réduit l’espérance de vie puissent partir avant 60 ans pour profiter au mieux des dernières années de leur vie.

L’ACAATA n’est pas une simple pré-retraite ; c’est la conséquence d’une exposition à un produit cancérogène. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas malade qu’on n’est pas contaminé. La maladie peut survenir 20 ou 30 ans après l’exposition, même si - heureusement - elle ne touche pas tous ceux qui ont été exposés. Le droit de cesser son activité plus tôt n’est pas un privilège mais une reconnaissance qui ne doit entraîner aucun préjudice économique.

Les ex-salariés de ZF Masson ont inhalé de l’amiante sans être protégés ni informés. On les a mis devant un « choix » qu’ils n’auraient jamais envisagé autrement :

 continuer à travailler avec la crainte de ne pas profiter de leur retraite et d’aggraver la contamination subie ;
 ou cesser de travailler et partir avec un revenu réduit à 65% du salaire brut.

Ils n’auraient pas eu à décider un départ avec perte financière, si leur employeur les avait protégés. Pour avoir l’ACAATA, un salarié doit démissionner, mais les conséquences de cette rupture sont régies par les articles du code du travail sur les licenciements pour cause réelle et sérieuse. La loi renvoie donc la responsabilité de la rupture du contrat du travail sur l’employeur.

Leur employeur les a contaminés. Il a été condamné pour « faute inexcusable ». C’est à lui de mettre la main à la poche pour qu’ils partent sans perte de revenu. Ils n’acceptent pas de le voir utiliser l’ACAATA pour s’offrir un « plan social » bon marché avec des départs non remplacés.

L’audience a lieu à Sens le 18 mai. C’est une première. L’Adeva Yonne souhaite que des victimes et des personnes exposées d’autres régions viennent les soutenir.

CONTACT :
 Patrick, vice-président : 06 82 55 97 64
 Ezzine, président : 06 16 58 74 07 (sauf du 19/03 au 09/04)

Maladie professionnelle

Pour ouvrir des droits dès 50 ans, une maladie professionnelle due à l’amiante doit avoir été reconnue par le régime général de sécurité sociale (CNAM-TS), le régime de la mutualité agricole (MSA) ou d’autres régimes particuliers (à voir au cas par cas).
Remarque : les droits sont ouverts dès que le salarié est informé par courrier que sa maladie professionnelle est reconnue.

CSG et RDS à taux réduit pour 2006

 Pour l’ACAATA
Si sur votre avis d’imposition 2005 (revenus 2004) vous êtes non imposable, deux cas peuvent se présenter :

1. Par exemple si votre revenu fiscal de référence dépasse le seuil de 11 178 euros pour 2 parts, la CSG est à 3,8% au lieu de 6,6%,
et la CRDS reste inchangée (0,5%).

2. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de 11 178 euros pour deux parts, il n’y a pas de CSG ni de RDS.
(Idem pour retraite du régime général et retraite complémentaire).
Les allocations de cessation anticipée d’activité amiante dont le montant brut est inférieur à 1219 euros ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour les allocataires relevant d’un régime particulier de couverture sociale (ex : les mines) un taux forfaitaire de 15 ou 20% est retenu. Ce problème n’est toujours pas résolu, malgré nos nombreuses interventions y compris à la mission parlementaire amiante,

Si c’est votre cas, faites-vous connaître. N’hésitez pas à faire part de vos difficultés à l’ANDEVA et aux associations locales.

Il peut exister des dispositions particulières que les caisses qui traitent les dossiers n’ont pas reçues ou n’appliquent pas. Nous avons besoin de connaître les situations réelles de terrain pour intervenir.

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Envoyez vos courriers à André LETOUZÉ,
20 rue Filliol,
76290 Fontaine la Mallet
Ou à l’ANDEVA à Vincennes qui fera suivre.

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Salaire de référence

Le Tribunal de Saint-Lô a inclus dans le calcul du salaire de référence pour l’ACAATA les indemnités compensatrices de RTT non pris.

Si vous avez un problème sur le calcul du salaire de référence ou toute autre difficultés sur votre dossiers n’hésitez pas à faire appel à un avocat de l’Andeva.

Établissement et siège social

Un salarié s’était vu refuser l’ACAATA parce que d’après son relevé de carrière il était rattaché au siège de la société SITUB de Marseille et non à son lieu de travail réel : l’établissement de Vitrolles.

Il a contesté ce refus.

Par un arrêt du 19 janvier 2006, le Tass de Rennes lui a donné raison : « au regard de la finalité de l’allocation de cessation anticipée d’activité la notion de siège social importe peu. Ce qui compte, c’est l’exposition des salariés au risque amiante, puisque c’est en fonction de cette exposition qu’a été établie la liste des établissements. L’allocation est due en fonction du lieu réel d’activité ».

SOUS-TRAITANTS : Une discrimination inacceptable

Une circulaire de la CNAM du 31/01/2006 précise que « les salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les arrêtés, qui exercent leur activité habituelle sur un site désigné sur une liste établie par arrêté, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’ATA. ».

Les sous-traitants font le même travail sur le même site, respirent les mêmes poussières et... n’ont droit à rien ! La mission amiante dénonce cette injustice. Cette circulaire la renforce.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°19 (avril 2006)