L’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) est égale à 65% du salaire brut.
Comment calcule-t-on
le salaire brut ?
Pour obtenir le salaire brut, on fait la « moyenne actualisée des salaires bruts des douze derniers mois d’activité salariée ». (art. 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998)
Le montant du salaire perçu est « actualisé », c’est-à-dire recalculé pour tenir compte de la hausse des prix.
Que se passe-t-il en cas d’activité discontinue ?
Les périodes non travaillées sont neutralisées (exclues du calcul) : « En cas d’activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie ». (décret du 29 mars 1999 modifié)
Que se passe-t-il en cas de rémunération réduite ?
Certaines périodes au cours desquelles la rémunération a été réduite peuvent être, elles aussi, exclues du calcul (mesures prises dans le cadre d’un plan social, chômage partiel, indemnités journalières inférieures au salaire, perception conjointe d’une pension d’invalidité et d’un salaire, mi-temps thérapeutique, travail à temps partiel en contrat à durée déterminée, congés payés inférieurs au salaire)
Ces conditions sont détaillées dans l’article 2-1 du décret du 29 mars 1999 modifié.
Un cas particulier mérite attention : si le dernier salaire est inférieur au salaire que la personne touchait dans un établissement figurant sur les listes Acaata, la période travaillée avec rémunération réduite peut dans certains cas être exclue du calcul :
« Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur l’une des listes (…) et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire. ». (article 2-3 du décret du 29 mars 1999 modifié)
Comme l’indique la circulaire DSS du 14 décembre 2000 « Il s’agit de permettre aux salariés qui ont consenti à reprendre un emploi avec rémunération plus faible de se voir calculer un montant d’allocation tenant compte des salaires perçus pour l’activité qui leur ouvre le droit à ladite allocation »
Cette disposition a été adopté en 2000 pour éviter que des personnes dont l’entreprise a connu des difficultés économiques à l’annonce ou par suite de l’interdiction de l’amiante ne subissent une « triple peine » (réduction d’espérance de vie, perte de salaire, et allocation réduite).
Il semble que des problèmes aient été rencontrés récemment auprès de certaines caisses régionales pour faire appliquer cette disposition.
En cas de difficultés, vous pouvez les signaler à :
André LETOUZÉ,
Adeva 76
119, cours de la République
76000 LE HAVRE
Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°24 (septembre 2007)
