Une victime avait indiqué au Fonds que le premier constat de sa maladie datait du 1er octobre 1999. Sur cette base, le Fiva lui avait fait une offre qu’elle avait acceptée.
Par la suite, ayant eu connaissance d’un document médical faisant remonter ce premier constat au 18 avril 1992 elle demanda au Fiva de prendre en compte cette nouvelle date et de majorer l’indemnisation.
Le Fiva refusa, au motif que l’offre initiale avait été acceptée.
La cour d’appel avait donné raison au Fiva.
La cour de cassation lui a donné tort : personne ne contestant le fait que « la date de première constatation de la maladie avait été portée à la connaissance des parties postérieurement à l’acceptation de l’offre », elle a jugé que cette demande était légitime.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°27 (octobre 2008)