L’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme précisent que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial »

Non respect des droits de l’Homme

Lorsqu’à deux personnes qui ont exercé le même métier dans le même atelier de la même entreprise et qui ont la même pathologie avec le même taux d’incapacité, le tribunal octroie 45000 euros à l’une et zéro euro à l’autre, peut-on parler d’équité ?
Lorsque le tribunal multiplie les expertises d’évaluation des préjudices et y ajoute, à la demande des employeurs, des expertises qui ont pour objet la remise en cause de la maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale, ce qui a pour effet de provoquer des reports répétitifs et d’allonger fortement les délais, peut-on parler de délais raisonnables ?
 
Lorsque par centaines les décisions rendues par ce tribunal sont réformées et corrigées par la Cour d’Appel de Douai qui établit une norme du montant de l’indemnisation à hauteur de ce qui se fait en France, c’est que probablement le tribunal ne fait pas bien son travail et ce qui est plus grave encore c’est qu’il persiste et continue à rendre des décisions inacceptables ce qui a pour effet de décourager les victimes à engager des procédures en Faute inexcusable de l’employeur, peut-on parler d’équité et de délais raisonnables ?
L’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme est il respecté ?

Ils exonèrent l’employeur du devoir de réparer nos préjudices.

Ce tribunal a une curieuse conception de l’équité entre empoisonneur et empoisonnés qui consiste à ne pas sanctionner celui qui crée le risque en l’exonérant du devoir de le réparer et de nier les préjudices des victimes afin de ne pas les indemniser.
Ceci est injuste et insultant pour les victimes et revient à abandonner toute incitation à la prévention.
Lors de la première marche des victimes et veuves de victimes de l’amiante à Dunkerque le 15 décembre 2004 notre association comptait 140 veuves de victimes de l’amiante dont le décès a été reconnu consécutif à la maladie professionnelle par la Sécurité Sociale. Elles sont 360 aujourd’hui.
Les effigies sur cette fresque en forme de pyramide ainsi que les portraits portés par les veuves représentent chacune des personnes décédées.

Imaginent-ils ce que signifie vivre avec ce poison dans les poumons ?

Comment les juges qui composent actuellement ce tribunal et certains experts osent-ils affirmer que les victimes ne subissent aucun préjudice ? Sur quoi se basent-ils ?
Peuvent-ils seulement imaginer ou avoir conscience de ce que peut signifier de vivre avec ce poison qui ronge les poumons et qui a déjà provoqué des lésions visibles, irréversibles et évolutives, ce même poison qui continuera son œuvre destructrice et insidieuse jusqu’à la fin de nos jours, ce même poison qui tue 10 personnes chaque jour en France, ce même poison qui a tué ces 360 personnes.

(Extraits de l’intervention de Pierre Pluta lors de la manifestation)

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°27 (octobre 2008)