Plus d’un Tribunal des affaires de la Sécurité sociale sur trois fermerait ses portes. Les dossiers seraient transférés vers des TASS de rattachement.

La décision a été annoncée début janvier par le Ministère du travail aux préfets de région et par le Ministère de la Justice aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux : 44 TASS sur 115 seraient supprimés. Leurs dossiers seraient repris par d’autres TASS de rattachement.

Un mauvais coup pour toutes les victimes du travail

Officiellement, il s’agit d’une rationalisation purement technique qui concerne les petits tribunaux "traitant moins de 550 nouvelles affaires par an".
En fait, cette mesure, annoncée publiquement sans la moindre concertation, serait un mauvais coup pour l’ensemble des victimes du travail. Devant cette juridiction sont plaidées des milliers d’affaires qui concernent non seulement les victimes de l’amiante mais aussi toutes les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (refus de reconnaissance, actions en faute inexcusable de l’employeur…).
La suppression de 44 TASS tournerait le dos à la vocation même de ces juridictions de proximité, en éloignant le tribunal des justiciables.
Elle rendrait plus difficiles les actions judiciaires des victimes du travail, souvent handicapées par une maladie professionnelle ou un accident du travail, en leur imposant des trajets pouvant dépasser 100 kilomètres. Dans plusieurs régions, très mal desservies en matière de transports en commun, elle aboutirait à imposer aux victimes un véritable parcours du combattant.
Elle risquerait d’allonger encore des délais d’audiencement qui dépassent déjà un an voire deux ans dans certaines régions.

Une dégradation des conditions d’exercice de la Justice

Elle serait aussi un obstacle aux mobilisations collectives en soutien aux victimes ou aux familles de victimes décédées qui engageront des actions en faute inexcusable de l’employeur.
Tout se passe comme si l’on voulait décourager les salariés et leurs ayants droit d’aller en Justice pour obtenir une réparation équitable de leurs préjudices et faire reconnaître la responsabilité de ceux qui ont brisé leur vie.
Les victimes de l’amiante, qui ont engagé à ce jour près de 15000 actions judiciaires devant les TASS, n’acceptent pas cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice de la Justice.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°29 (avril 2009)