Aucune modification du dispositif existant ne figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
Le ministère a annoncé qu’il n’engagerait une réforme de l’Acaata qu’après une concertation avec l’Andeva et les organisations syndicales.
Dont acte. L’Andeva est ouverte à toutes les discussions, à condition qu’elles permettent d’améliorer le dispositif en le rendant plus équitable, et non de l’affaiblir ou de le remettre en cause pour diminuer son coût.

« Des ouvriers, qui ont travaillé toute leur vie sur les chantiers, au contact des poussières d’amiante n’ont pas droit aujourd’hui à la cessation anticipée d’activité »

Le rapport de la mission amiante de l’Assemblée nationale juge le système actuel « inéquitable » et propose :

– d’établir une liste croisant des métiers et des secteurs d’activité à risque, d’après les travaux d’experts,
– d’évaluer la faisabilité d’une voie d’accès individuelle à la cessation anticipée d’activité,
– d’harmoniser les règles des différents régimes de sécurité sociale en cas d’affiliations successives,
– d’augmenter le montant plancher de l’allocation,
– d’imposer « une participation financière des grands groupes responsables », pour le financement du système.

Le gouvernement remettra au Parlement avant fin septembre 2010, un rapport évaluant la faisabilité d’une voie d’accès individuelle et le nombre de salariés concernés.

Un rapport sur les métiers les plus exposés a été demandé à l’Agence française de sécurité sanitaire pour l’Environnement et le Travail (Afsset). A ce jour, ce rapport n’est pas encore connu.

Dans certaines professions comme les chauffagistes ou les maçons fumistes, les maladies de l’amiante sont très nombreuses. Une approche par métiers existe déjà pour la construction et la réparation navales.

Elle peut présenter un certain nombre de difficultés pratiques.

L’Andeva persiste à penser que la proposition commune des organisations syndicales et des associations est à la fois plus ambitieuse et plus cohérente.

Cela dit, toute mesure permettant de faire rentrer effectivement dans le dispositif des salariés exposés à l’amiante, qui en sont exclus aujourd’hui, pourrait être un pas en avant.

A condition qu’il s’agisse bien de mettre en place un système complémentaire au système déjà existant, et non de le remplacer ou d’en faire une révision à la baisse.

Article paru dans le Bullletin de l’Andeva n°31 (décembre 2009)