Avant la loi du 31 décembre 1991, l’inspecteur du travail qui constatait un danger grave et imminent, devait saisir le juge qui statuait en référé.
Cela prenait du temps.
Face aux accidents mortels dans le BTP, à la faible utilisation du droit de retrait et à la faiblesse des CHSCT, le législateur a permis à l’inspecteur du travail d’arrêter un chantier, sans avoir pour cela besoin de l’aval d’un magistrat.
A l’origine, cette loi ne concernait que les risques de chute de grande hauteur et les risques d’ensevelissement.
La loi du 28 mai 1996 a élargi le champ d’application de cette procédure aux opérations de confinement et de retrait d’amiante.
Trois conditions doivent être réunies : une violation des prescriptions réglementaires, un danger grave et imminent, le non exercice du droit de retrait par les salariés.
La violation des prescriptions réglementaires peut résulter par exemple d’une absence de plan de retrait, d’un défaut de protections respiratoires, de l’absence d’habilitation de l’entreprise intervenante ou encore du dépassement des valeurs limites d’exposition.
En 1999, un bilan des sept premières années de mise en œuvre de cette loi avait été tiré. Il indiquait que 48 000 salariés avaient été soustraits à des situations risquant de mettre en péril leur intégrité physique ou leur vie (risque d’accident grave et risque d’inhalation de fibres d’amiante ).
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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°32 (mars 2010)