Une victime du travail a deux ans après la date de délivrance d’un certificat médical initial pour déclarer une maladie professionnelle.
Les ayants droit d’une victime décédée ont deux ans après le décès pour déclarer la maladie professionnelle du défunt.
Les victimes et les ayants droit ont deux ans après la notification de prise en charge par la caisse primaire pour engager une action en faute inexcusable de l’employeur.
Au-delà de ce délai le dossier est forclos. Le demandeur perd tous ses droits.
L’action de l’Andeva a permis d’obtenir des dispositions spécifiques pour les victimes de l’amiante.
L’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (modifié) prévoit la réouverture des droits aux prestations et indemnités pour toutes les victimes professionnelles dont la maladie a fait l’objet d’une « première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 ».
Cette levée de la prescription permet de « repêcher » des dossiers très anciens, à condition de pouvoir retrouver les documents et témoignages nécessaires.
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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°32 (mars 2010)