600 dossiers frappés par la prescription quadriennale

Les victimes et les familles risquent de n’avoir aucune indemnisation de
leurs préjudices. Le conseil d’administration du Fiva a émis un voeu pour un
délai de prescription de 10 ans.

En mars 2003 le conseil d’administration du Fiva avait voté une prescription quadriennale :
  4 ans après la première constatation médicale pour les fibroses et la pleurésie
  9 ans après la première constatation médicale pour les cancers (qui sont considérés comme consolidés après 5 ans)
  4 ans après le décès pour les ayants droit

Passé ce délai, une victime ou un ayant droit n’est plus indemnisé.

Une situation inacceptable

Aujourd’hui, près de 600 dossiers sont considérés comme prescrits ! Les deux tiers concernent des victimes sans contact avec une association qui ne connaissaient pas leurs droits. Les autres concernent des indemnisations complémentaires après une faute inexcusable de l’employeur.

Les représentants de l’Andeva, de la FNATH et des organisations syndicales ont demandé que le Fiva adopte un délai de prescription de 10 ans en application de l’article 2226 du Code civil.

Un avis de la Cour de Cassation problématique

Sollicitée par la direction du Fiva, la cour de cassation a rendu un avis le 18 janvier 2010 :
 Elle a confirmé le délai de prescription de 4 ans.
 Il court à partir de la constatation de la consolidation de la maladie.
 L’instruction d’un dossier de maladie professionnelle ou de faute inexcusable ne l’interrompt pas.

Cet avis pose problème : dire à la fois que la prescription est quadriennale et que ce délai n’est interrompu ni par l’instruction d’une maladie professionnelle ni par celle d’une faute inexcusable de l’employeur, c’est placer certaines victimes dans l’impossibilité pratique de faire valoir leurs droits.

Vu la longueur des procédures, le dossier risque d’être prescrit, lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue par le système complémentaire ou après un contentieux. C’est aussi le cas après la reconnaissance d’une faute inexcusable en appel.

A l’inverse fixer comme point de départ la constatation de la consolidation au lieu de la première constatation médicale de la maladie permettrait de rattraper certains dossiers considérés comme prescrits par le Fiva.
La Cour de Cassation n’a pas précisé quel document établissait le constat de la consolidation. Les cours d’Appel de Riom et de Douai, considèrent à juste titre que c’est la notification de la rente par la caisse primaire.

Pour un délai de prescription de 10 ans !

Le 15 juin, le conseil d’administration du Fiva a pris les positions suivantes :
 Il adresse un voeu au législateur pour qu’il inscrive la prescription décennale dans la loi.
 Le délai de prescription pour les plaques pleurales, les épaississements pleuraux et l’asbestose doit courir à compter de la date du constat de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
 Après reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, si une indemnisation complémentaire peut être accordée par le Fiva, le point de départ est la date de la décision de justice définitive.

Les autorités de tutelle ont fait opposition aux deux votes.

Il est urgent de trouver une solution équitable qui permette à la fois de débloquer l’indemnisation de ces 600 dossiers et d’éviter une multiplication des contentieux, prévisible si la situation restait en l’état.

L’article 2226 du Code civil

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°33 (août 2010)