Cet article précisait que seul le procureur de la République pouvait saisir la Cour de cassation, la partie civile ne pouvant le faire que dans des cas très particuliers.
A Dunkerque, en 2003, après 7 années d’instruction, le juge rendit un non lieu confirmé par la cour d’appel de Douai. Cet arrêt souleva une indignation générale : 140 veuves lancèrent un appel. Des marches s’organisèrent. Mais la Cour de cassation jugea le pourvoi des victimes irrecevable en vertu de l’article 575 du Code pénal...
Sa suppression par la Conseil constitutionnel devrait empêcher que l’inertie du Parquet ne prive les plaignants d’une voie de recours.
loi Fauchon
Jean-Pierre Decool, député UMP du Nord, a déposé le 11 mai 2010 une proposition d’amendement à la loi Fauchon.
Considérant qu’elle « constitue un obstacle dans le règlement de l’affaire de l’amiante », il propose l’ajout d’une phrase disant qu’en cas d’accident ou de maladie professionnelle la faute pénale peut être reconnue, « même en cas d’absence de violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. »
Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°33 (août 2010)
